Claude Greff
Question N° 49010 au Ministère du Budget
Question soumise le 12 mai 2009
Mme Claude Greff attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que jusqu'à fin 2008, les personnels pensionnés de l'État touchaient leur pension en fin de mois. Il a été décidé de différer ce versement au 6 de chaque mois suivant. Cette décision a une incidence sur l'organisation budgétaire des ménages pensionnés par l'État. En effet, dans certains cas, déplacer les échéances de prélèvement de prêts bancaires s'avère fort coûteux. Dans d'autres cas, déplacer la date d'un remboursement de prêt bancaire est simplement refusé ce qui peut entraîner des pénalités. En conséquence, elle lui demande s'il est envisageable de prendre une mesure afin d'éviter ce désagrément à bon nombre de retraités de la fonction publique d'État et le remercie des informations qu'il pourra lui indiquer.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au paiement différé des pensions. Aucun nouveau dispositif n'a été adopté pour l'année 2009 en ce qui concerne les dates de paiement des pensions. En effet, depuis l'institution du paiement mensuel des pensions, l'échéance des pensions de l'État a toujours été fixée au 6 du mois, pour les sommes dues au titre du mois précédent, en application d'une décision ministérielle du 21 novembre 1974. Toutes les mesures sont prises pour que les virements soient effectués au plus tard à cette date, et, en pratique, les comptes des pensionnés sont crédités avant la fin du mois concerné. C'est ainsi que les fichiers comportant les indications nécessaires à l'exécution des virements continuent d'être régulièrement transmis à la Banque de France, selon le calendrier national fixant cette date vers le 26 de chaque mois, ce qui permet aux établissements bancaires de créditer les comptes des pensionnés le plus souvent avant le 30 du mois courant.
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