Claude Greff
Question N° 31288 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Claude Greff attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage. Alertée par le président du syndicat national autonome des chauffeurs des administrations, il apparaîtrait que le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 qui a pour but de revaloriser les heures supplémentaires de nombreux fonctionnaires n'ait pas pris en compte les conducteurs automobiles et chefs de garage. Ceux-ci demeurent donc assujettis à l'arrêté du 4 octobre 2002, article 2, publié au Journal officiel du 11 octobre 2002, c'est-à-dire sans revalorisation. Il lui demande s'il peut l'éclairer sur les raisons de cet état de fait.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage. Le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires a, conformément aux engagements pris par le Président de la République, porté la majoration du taux de base rémunérant une heure supplémentaire à 25 %. Les décrets instituant une indemnité pour le travail supplémentaire et définissant un taux de majoration de l'heure supplémentaire ont donc été modifiés dans ce sens. Cette mesure concerne notamment les fonctionnaires actifs de la police nationale, les personnels des services pénitentiaires, certains personnels enseignants ainsi que l'ensemble des fonctionnaires appartenant aux catégories B et C des trois fonctions publiques. Les conducteurs automobiles, bien que relevant de la catégorie C, disposent d'un régime indemnitaire particulier institué par le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobiles et chefs de garage. Cette indemnité comprend deux parts. La première est allouée aux agents en fonction des sujétions rencontrées dans l'exercice de leurs fonctions et de leur manière de servir. La seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires est attribuée en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectivement accomplies, sans pouvoir dépasser un contingent annuel de 250 heures. En application de l'article 3 du décret du 4 octobre 2002, les montants de l'heure supplémentaire effectivement accomplie sont fixés par arrêté à 11 euros pour chaque heure comptabilisée entre 7 heures et 22 heures et à 20 euros pour chaque heure effectuée entre 22 heures et 7 heures ou accomplie les dimanches et les jours fériés. Par ailleurs, il est rappelé que depuis la mise en oeuvre du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les heures supplémentaires perçues au titre du décret du 4 octobre 2002 relèvent du champ d'exonération fiscale fixé par le législateur. Le régime indemnitaire des conducteurs automobiles ne rémunère donc pas uniquement des heures supplémentaires mais également des sujétions. En conséquence, l'application mécanique de la majoration de 25 % à un taux horaire forfaitaire engendrerait des effets non souhaités, en particulier pour les agents les plus avancés dans leur carrière qui se verraient désavantagés. Dans ce contexte, il est envisagé de repenser l'architecture du décret du 4 octobre 2002 afin de rapprocher la rémunération des heures supplémentaires du dispositif général tout en maintenant la compensation des sujétions inhérentes aux fonctions de conducteur d'automobiles.
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