Claude Greff
Question N° 58013 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 septembre 2009
Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le souhait exprimé par le secteur associatif non marchand employant des salariés, de voir la taxe sur les salaires supprimée. Les salariés du monde associatif sont soumis à une taxation par tranche de 4,25 % pour les salaires versés jusqu'à 7 461euros bruts, puis 8,5 % jusqu'à 14 902 euros bruts et 13,5 % au-delà. Près de 172 000 associations emploient des salariés ; ces emplois concourent pleinement à l'action sociale, l'insertion, l'activité sportive, et au renforcement du lien social. Au regard du projet de suppression de la part équipement de la taxe professionnelle qui serait accordée aux entreprises, le secteur associatif souhaite bénéficier d'une mesure analogue et voir ainsi cette taxe supprimée. Ceci leur permettrait en outre de compenser une éventuelle diminution des subventions leur étant accordées. Elle lui demande donc les éléments nécessaires pour répondre à cette demande du conseil national des employeurs associatifs.
Réponse émise le 6 avril 2010
La taxe sur les salaires (TS) permet de soumettre à l'impôt une des composantes de la valeur ajoutée (les salaires) des employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes. Ce faisant, elle concerne, notamment, les employeurs qui exercent des activités bénéficiant d'une exonération de la TVA (activités dans les domaines associatifs mais également des assurances, bancaire, financiers, immobiliers...). Cette taxe a un rendement annuel de près de 11 milliards d'euros, étant précisé que l'intégralité de cette somme est affectée au financement de la sécurité sociale depuis l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822). La suppression de cette taxe se traduirait donc nécessairement par un important manque à gagner au détriment des organismes de sécurité sociale qui paraît difficilement compatible avec leur actuelle situation financière et avec les objectifs de haut niveau de protection sociale de notre pays. Par ailleurs, plusieurs dispositifs permettent d'ores et déjà de stabiliser ou d'alléger le poids de la TS pour les petits employeurs. Tout d'abord, la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 EUR et elle fait l'objet d'une décote lorsque son montant est compris entre 840 EUR et 1 680 EUR, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts (CGI). Ensuite, il existe un mécanisme d'indexation qui stabilise le poids de la TS. En effet, les limites des tranches du barème utilisé pour calculer la taxe sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Enfin, il existe pour les associations prenant ainsi en compte leur spécificité, un abattement spécial sur leur cotisation de TS dont le montant s'établit à 5 890 EUR en 2009. En pratique, cet abattement permet d'exonérer complètement les associations employant jusqu'à six salariés occupés à temps plein et rémunérés au niveau du SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel. Ces mesures sont de nature à relativiser fortement l'impact de la TS pour un nombre très significatif d'associations. Sans méconnaître l'importance du rôle des associations, les actuelles contraintes budgétaires et le respect d'une certaine cohérence d'ensemble du système fiscal permettent difficilement d'aller au-delà.
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