Claude Greff
Question N° 53963 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 juin 2009
Mme Claude Greff attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux de couverture SESAM-Vitale au plan national. En effet, le taux de couverture et d'équipement en télétranscription pour les médecins généralistes varie depuis fin 2004 dans une fourchette de 82 % à 84 % sans réelle progression. Face à cette situation, elle lui demande quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour améliorer la couverture du dispositif SESAM-Vitale et ainsi faciliter les démarches de nos concitoyens pour leur prise en charge.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Actuellement, les médecins bénéficient d'une aide de 0,07 EUR pour chaque feuille de soins transmise par voie électronique. Chaque année, 1,33 milliard de feuilles de soins sont traitées par l'assurance maladie. 75 % d'entre elles sont envoyées par voie électronique. Le règlement arbitral organisant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux, approuvé par arrêté du 3 mai 2010, a intégré dans son article 10 des mesures pour renforcer les recours à la télétransmission : le règlement arbitral prévoit que cette aide de 0,07 EUR soit conditionnée à l'équipement d'un matériel informatique par le médecin conforme à la dernière version du cahier des charges du GIE Sésame-Vitale ; par ailleurs, le règlement arbitral prévoit deux mesures nouvelles pour développer la télétransmission : 1. Un forfait annuel de 250 EUR versé au médecin qui télétransmet au moins 75 % de ses feuilles de soins. 2. Un forfait annuel de 250 EUR également pour les médecins qui établiront par voie électronique (plutôt que par papier) les nouveaux protocoles de soins pour leurs patients en affections de longue durée (ALD). Cette mesure s'appliquera aussi à l'envoi électronique des prescriptions d'arrêt de travail. Le taux de télétransmission devra être d'au moins 75 %. Le coût total pour l'assurance maladie de ces nouvelles incitations sera d'environ 30 MEUR par an. Par ailleurs, l'article 53 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) permet au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de fixer depuis le 1er janvier 2010 le montant de la « contribution forfaitaire de gestion » s'appliquant aux établissements et professionnels de santé lorsqu'ils utilisent des documents papier. Par décision du 19 mars 2010 publiée au Journal officiel du 5 mai 2010, le directeur général de l'UNCAM a fixé cette contribution à 0,5 EUR et la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2011, afin de laisser le temps aux médecins qui ne l'auraient pas encore fait de s'équiper. Ces deux mesures devraient permettre une amélioration sensible de la couverture du dispositif Sesame-Vitale : elles doivent améliorer le service aux assurés et seront un facteur d'économie pour l'assurance maladie car le traitement des feuilles de soins papier est cinq fois plus couteux que celui d'une feuille de soins électronique.
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