Interventions de Claude Goasguen

Une disposition relative à la promotion des diversités dans les entreprises n'a pas sa place ici.

Avis défavorable. Tout d'abord, nous sommes exactement dans la ligne de la loi de 1992. Ensuite, les situations exceptionnelles tendent malheureusement à se multiplier. C'est bien une lacune du dispositif légal qui avait entraîné des difficultés juridiques lors du débarquement en Corse d'immigrés clandestins. Les déstabilisations que nous obser...

Avis défavorable, les dispositions de l'article 6 visant déjà des situations exceptionnelles.

Avis défavorable. Les auteurs de ces amendements oublient qu'il existe 50 zones d'attente en métropole et 70 en outre-mer. Il est déjà difficile que des interprètes y soient toujours disponibles. Il convient donc de ne pas enfermer l'administration dans des délais trop stricts mais la notification des droits sera effectuée.

Avis défavorable. Comme le précise l'étude d'impact, « un desserrement modéré du délai d'appel permettrait au ministère public d'exercer plus efficacement cette mission particulière ».

J'ai tenté de répondre à vos arguments en première lecture. Nous y reviendrons en séance publique.

Avis défavorable. Un certain nombre d'États seraient très gênés par l'adoption d'une telle disposition. Mieux vaut en rester au texte adopté en première lecture.

L'article 21, qui supprime cette disposition relative à la carte « compétences et talents », a été adopté par le Sénat. Par cohérence, il n'y a donc pas lieu d'instaurer une contrainte similaire pour les titulaires de la carte bleue européenne.

Par ailleurs, avant de ratifier une convention, il faut la signer. Or la France ne l'a pas fait, à l'instar de la plupart des pays européens. Avis défavorable.

Au contraire, l'article 17 A vise à donner une valeur législative à une mesure de nature réglementaire. En la matière, le droit européen n'est pas plus sophistiqué que le droit français, et tant que l'Europe n'aura pas véritablement statué sur ces problèmes, les incidents resteront nombreux : on l'a vu à propos du conflit sur la libre circulati...

Avis défavorable. Le système proposé n'aboutirait à rien et n'améliorerait pas le fonctionnement des préfectures. D'ailleurs, en ce domaine, la plupart des États européens ont la même pratique que la France.

Avis défavorable.

M. Lagarde a raison de distinguer asile politique et asile sanitaire, alors que M. Mamère a effectué une confusion malheureuse. Comme l'a rappelé le rapporteur du texte au Sénat, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé en 2008 qu'un État contractant n'était pas tenu de « pallier les disparités socio-économiques entre pays en fournissa...

Avis défavorable. Même si cette disposition ne m'apparaît pas d'une importance capitale, elle répond à des cas réels de manipulation. Par ailleurs, ce ne serait pas la première fois que le tribunal se préoccuperait des affaires familiales. Comme le disait le doyen Carbonnier, les ménages fonctionnent à trois : le mari, la femme et le juge. Ce ...

Nous aurons ce débat en séance. Dans l'immédiat, avis défavorable.

S'il doit être déconseillé en matière judiciaire, le mot « notamment » peut être utile en matière administrative. C'est le cas ici !

Avis défavorable car ces décisions administratives doivent être motivées : tous les cas seront donc attentivement examinés.

Avis défavorable. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi la Commission européenne a insisté pour que les États-membres précisent la notion d'abus de droit, au risque de lui faire perdre toute signification.

Avis défavorable : il faut laisser à l'administration le soin d'évaluer la situation, sous le contrôle du juge.

La France est le pays d'Europe qui a la conception la plus libérale du droit d'asile. Les chiffres le prouvent, les procédures aussi. Quant au Sénat, il n'a pas pris davantage en considération le travail de l'Assemblée nationale. Nous sommes donc à égalité : c'est le sens du bicamérisme !