Interventions de Claude Goasguen

Nous en reparlerons en séance publique. Le juge administratif n'est pas un agent de l'exécutif Quant au délai de cinq jours retenu pour l'intervention du juge des libertés, il n'est pas en contradiction avec la position exprimée par le Conseil constitutionnel qui avait il y a quelques années estimé qu'un délai de sept jours était trop long.

Avis défavorable aux deux amendements, le deuxième visant lui aussi à supprimer les alinéas 2 à 10.

Dans un souci d'harmonisation, il s'agit de supprimer les mots « de travail » dans l'intitulé du chapitre.

Cet amendement n'a pas pour but d'exonérer les employeurs de leurs responsabilités, mais de tenir compte du fait que des employeurs de bonne foi se voient présenter des faux papiers ou, bien souvent, passent par l'intermédiaire d'une société privée faisant normalement l'objet de contrôles. Les employeurs font un peu trop souvent l'objet d'une p...

Je ne suis nullement compréhensif vis-à-vis des employeurs ! Mais dans une PME, l'employeur peut plus facilement analyser la situation que dans une grosse société de main d'oeuvre par exemple dans la restauration, l'ameublement ou le bâtiment où il ne voit jamais le salarié, mais passe par l'intermédiaire de sociétés qui normalement doivent...

Avis défavorable, mais nous en reparlerons en séance publique car c'est un véritable problème.

Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a déjà précisé, en 2003, que la loi ne pouvait pas imposer l'organisation d'un tel débat parlementaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 20 décembre 2010, la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Plus d'une année après son dépôt initial sur le bureau de l'A...

et alors que la proposition de loi a déjà fait l'objet de deux lectures dans chaque assemblée, il est grand temps, me semble-t-il, de parvenir à l'adoption d'un texte définitif qui offre effectivement aux organes parlementaires durant cette session de nouveaux moyens de contrôle et d'évaluation. À ce stade, deux articles ont déjà été adoptés ...

L'article 1er a pour objet de conférer aux instances permanentes de contrôle et d'évaluation des deux assemblées les pouvoirs de convocation en audition de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux commissions d'enquête. La divergence entre l'Assemblée et le Sénat sur c...

La générosité du sénateur est vraiment remarquable ! Il ajoute : « Il importe en revanche que cette dimension financière demeure subsidiaire et ne constitue pas l'angle principal d'examen de la question. »

Ah, que les juristes du Sénat sont compétents, mes chers collègues ! Je partage pleinement cette analyse, qui est la seule susceptible de permettre aux commissions permanentes autres que celles des finances et des affaires sociales et aux instances d'évaluation d'obtenir une assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation d'une politique p...

Vous aurez compris, mes chers collègues, que je formule cette proposition sans enthousiasme excessif, mais dans un esprit pragmatique, afin que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre assemblée puisse accomplir au mieux sa mission avant la fin de la session et mener à bien des travaux d'évaluation qui vont dans l...

Dans la mesure où eux-mêmes manifestent à l'égard de leur assemblée leur propre disponibilité et leur propre fixité, qu'ils nous laissent évoluer comme nous le souhaitons : nos mandats ne sont pas les mêmes, nos impératifs non plus. Cela dit, mes chers collègues, il est évident que, après toutes les difficultés que nous avons rencontrées, tant...

et il sera de plus en plus difficile de mener des travaux communs à l'opposition et à la majorité : une campagne électorale n'est pas le moment idoine pour rapprocher les points de vue ; elle a même tendance à les éloigner. Je vous demande donc, sans enthousiasme mais avec détermination, de bien vouloir voter le texte de la commission des loi...

C'est normal.

Monsieur Dosière, le ministre a fait un pas en faveur du travail général de contrôle parlementaire sur l'action du Gouvernement, et je m'en réjouis. En ce qui concerne les questions, je vous rassure, majorité et opposition sont traitées à peu près de la même manière (Sourires).

Ne vous inquiétez pas, il y a d'autres questions de la majorité qui sont systématiquement occultées ou oubliées.

Si, les questions signalées aussi, j'en ai quelques-unes, ne vous inquiétez pas ! En tout cas, la réponse du ministre me paraît très satisfaisante. Je pense que la majorité tout entière y est favorable, car c'est effectivement un élément essentiel du travail parlementaire. Sur le renvoi en commission, je ne peux que me répéter en quelques mot...

N'exagérons rien !