Interventions en hémicycle de Claude Goasguen

La signature d'une charte pour obtenir la naturalisation est de même portée que l'engagement ici demandé. Nous sollicitons l'expression d'une volonté d'acquisition de la nationalité : tel est le principe qui doit désormais guider le champ d'application juridique de cette notion. C'est cela notre intention, et rien d'autre. Ce n'est donc pas la...

Il faut rendre au droit de la nationalité une vigueur, un sens d'appartenance qu'il a perdus au profit de démarches administratives. Cette carte d'identité, c'est, pour la plupart des gens qui l'ont, de longues démarches, des files d'attente

Nous ne changeons pas la loi Chevènement !

Sont-ils capables de vous expliquer ce qu'elle représente ? Dans la plupart des cas, vous savez bien que non : l'acquérir est un soulagement, car cela permet d'obtenir un certain nombre de droits, aussi bien, d'ailleurs, pour le mineur né Français qui devient majeur que pour celui qui a acquis la nationalité française, mais cela ne va pas plus ...

C'est une approche volontariste de la nationalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

On peut dire tout ce qu'on veut, mais il faut bien, à un moment ou à un autre, se reporter au code. L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile montre que le Conseil d'État a mis du temps à intervenir, puisque, chaque année depuis 1998, il y a eu entre 16 000 en 1999 et 5 692 cas en 2008. Le Cons...

Mais convenez que nous avons parfaitement le droit, nous, en tant que législateurs, de décider quelle doit être l'orientation de la loi. Or il faut reconnaître qu'il y a eu un renversement de jurisprudence. J'ai sous les yeux une dizaine de pages consacrées à la jurisprudence passée sur ce problème précis. Quand vous dites que, tout d'un coup, ...

Dans ce domaine, le Conseil d'État a émis un avis. C'est dire que la notion de jurisprudence elle-même pourrait être sujette à réserves. Je le répète, le Conseil d'État a donc décidé, dans un avis rendu cette année, de l'application d'une loi qui date de 1998. Soit le Conseil d'État ne connaissait pas l'existence de cette loi ce que l'on ne ...

On a entendu que la France n'était pas responsable face aux maladies, que nous étions les derniers des derniers. Mais comparez les législations et voyez ce qui se passe en Europe et dans le monde. Quelle est la seule législation, en Europe, qui accorde la gratuité totale des soins à des personnes en situation irrégulière ? Citez-moi un autre pa...

Qu'y puis-je ? Je suis avocat, ce n'est pas un défaut ! Dans ce domaine, les accusations sont toujours les mêmes. La France n'est jamais à la hauteur de ses droits et de ses devoirs. C'est bien de dire cela, chers collègues, vous devez remporter un franc succès dans vos réunions électorales. Mais regardez la réalité en face. En matière de part...

Monsieur Muzeau, je préfère être député du 16e arrondissement qu'être un stalinien repenti ! (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Vous n'êtes pas repenti ? Vous êtes donc un stalinien tout court ! Les staliniens n'ont pas de leçons à me donner.

La commission des lois du Sénat !

Sans entrer dans une polémique excessive, je donnerai simplement à M. Le Bouillonnec les références qui lui sont manifestement nécessaires. Je l'invite tout d'abord à se reporter à la page 85 du rapport, où figurent des citations exactes de la jurisprudence du Conseil d'État, qu'il s'agisse de sa jurisprudence antérieure ou de sa nouvelle anal...

La circulaire, ce n'est pas le problème. Je vous conseille aussi, monsieur Le Bouillonnec, de vous reporter au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En lisant, sous l'article L. 313-11, la jurisprudence relative à la prise en charge médicale dans le pays de retour, vous vous apercevrez qu'elle est riche d'une dizaine...

Il n'y a qu'une circulaire !

Défavorable.

Qu'est-ce que j'ai encore fait ?

Je ne l'ignore pas !

Madame Mazetier, je veux bien accepter la paternité de cet amendement, mais si vous vous souvenez des débats auxquels il a donné lui, je n'en étais pas un partisan fanatique. J'estime en effet que les trente euros demandés sont plus symboliques que décisifs pour la nécessaire réorganisation de l'AME. Cela a toujours été ma position. Le rapport...