Interventions en hémicycle de Claude Goasguen

Non, ils n'en bénéficient pas !

Elles n'en bénéficient pas parce qu'elles sont là depuis moins de trois mois, madame Mazetier !

Défavorable. On peut tout reprocher à cet article, sauf de ne pas apporter de réponse législative à une question qui nous a causé suffisamment d'ennuis lorsque la réponse apportée était de nature réglementaire. Je veux bien reconnaître que le fond du problème soulève d'autres questions, madame Mazetier, mais le Gouvernement et la commission ont...

La proposition de M. Garraud soulève un problème juridique, car elle permettrait à la commission des lois d'examiner et j'en serais très heureux un texte réglementaire. Par ailleurs, un élément devrait nous conduire à voter le texte initial. En effet, le ministre s'est engagé à ce que cette charte ne soit pas rédigée uniquement par des fon...

Oh, non !

Très défavorable. (L'amendement n° 250, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est au cours de sa réunion au titre de l'article 88 du règlement que la commission a examiné, assez rapidement comme c'est généralement le cas à l'occasion de cette procédure , les amendements nos 10 et 234 et qu'elle les a adoptés. Toutefois, nous sommes en deuxième lecture et la procédure dite de l'entonnoir nous laisse assez peu de libe...

Mais non !

Ah bon ?

Beaucoup moins !

Cela n'a rien à voir !

Non !

Cela ne veut rien dire !

C'est un long débat, qui mérite encore d'être approfondi. D'abord, vous avez l'air de considérer que, parce que nous avons remplacé les mots « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine » par les mots « sous réserve de l'indisponibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine...

Pas du tout. La loi celle que vous avez votée, la fameuse loi de 1998 reste intacte. Que s'est-il passé ? L'application de cette loi ne posait pas de problèmes majeurs, et les chiffres étaient effectivement passés de 15 000 à 6 000. Or, il y a eu une modification de la jurisprudence par le Conseil d'État

qui a ajouté la notion d'accès « effectif » aux soins, notion que nous jugeons tout à fait inadaptée, car nous devons aussi tenir compte de la situation de notre système de santé. D'ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme, qui n'est pas une agence totalitaire incitant les États à trucider les malades, a estimé, en 2008, qu'un État ...

C'est exactement le même article. Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission. Je vous renvoie au rapport. Cela signifie que la loi que nous avions adoptée en 1998 était une loi d'équilibre, équilibre que le Conseil d'État a remis en cause. Nous estimons qu'il n'a pas à le faire et revenons donc au statu quo ante. Ce statu quo n'es...

Le sujet doit être envisagé d'un double point de vue. Sur le plan juridique, il y a là un principe suffisamment général pour montrer, simplement, une intention volontariste nos collègues de l'opposition l'ont bien compris puisqu'ils ont employé le terme. Qu'est-ce qui marque ce très court passage consacré à la nationalité ? Nous passons, au-...

Actuellement, nous sommes dans la définition générale. Ce que vous avez voté avec la charte est exactement la même chose.

Il ne change pas la loi !