Interventions en hémicycle de Claude Goasguen

La commission est défavorable à ces trois amendements. J'estime qu'en réalité, l'article 9 clarifie les choses en fixant des délais qui n'existent pas actuellement pour l'intervention du JLD. En cas de dépassement de ces délais, fixés à vingt-quatre ou quarante-huit heures, la procédure s'arrête et l'individu est remis en liberté.

Bien sûr !

C'est vrai !

Mais non !

Julien Dray prétend que nous avons peur du juge des libertés ; je me permets tout de même de lui rappeler que, lors d'un débat très récent, certains d'entre nous, dont j'étais, ont plutôt défendu ce dernier avec vigueur.

En revanche, monsieur Dray, j'affirme que vous avez peur de l'administration et du juge administratif.

Vous avez tort. Il y a peut-être parfois des abus : les hommes ne sont que des hommes. Cependant, le juge administratif est un juge, et l'administration n'est pas ce personnage au couteau entre les dents que vous caricaturez. Je vous demande de considérer que l'administration n'est pas, de façon monolithique, hostile aux personnes.

Nous n'avons jamais dit cela !

Un peu tout de même !

Je me suis peut-être mal expliqué, et alors je vous prie de m'en excuser, mais je voulais, sans remettre en cause le fond de l'amendement, rappeler que nous étions dans un domaine réglementaire, qui emporte des conséquences. M. Couanau qui est inspecteur général comme moi sait très bien que le bulletin officiel de l'éducation nationale est ple...

Sinon, ce sont tous les programmes de l'éducation nationale cela ne serait peut-être pas plus mal au fond qui devraient être examinés dans le cadre de cette honorable assemblée. Ce n'est pas une critique de fond que je formule, mais une critique qui pourrait nous amener assez loin, croyez-moi.

Le rapporteur est favorable, (Rires sur les bancs du groupe SRC.) à moins que les auteurs de l'amendement ne le retirent. À eux de choisir, l'effet sera le même.

Défavorable. Sans entrer dans un débat de doctrine sur les termes « formel » et « substantiel », je relève que le premier figure dans le code de procédure pénal et qu'il est très général. Le second l'est tout autant, mais il trouve un usage un peu plus précis dans le code de procédure civile comme dans le code de procédure pénale. Il rend effec...

Les arguments de nos collègues ne sont pas convaincants. L'article 11 tend à donner au procureur la possibilité de demander que son appel ait un caractère suspensif. Il ne s'agit pas d'allonger un délai. Je vous trouve très sévères avec le passage de quatre à six heures. Comment voyez-vous le procureur ? Comment considérez-vous l'avocat ? Fran...

Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?

Défavorable. La convention à laquelle fait référence Mme Mazetier a désormais vingt ans ; elle aurait donc pu être ratifiée par les gouvernements qu'elle soutenait. Il est toujours facile de réclamer une mesure que l'on n'a pas jugé opportun de prendre.

Nous réfléchirons à la ratification de cette convention avec la même ardeur que vous par le passé Par ailleurs, nous sommes opposés à la conception que vous avez de la carte bleue européenne, dont je pense qu'elle nous permettra de relever le niveau des immigrés hautement qualifiés dont nous avons besoin, sans pour autant nous livrer à un pil...

Nous, nous choisissons.

Je renouvelle à Mme Mazetier l'avis favorable de la commission.

Et retirées !