Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

La dernière phrase du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond mensuel, charges non comprises, fixé à 9,52 euros par mètre carré en zone A, 8,20 euros en zone B1 et 7,86 euros en zone B2. Ces plafonds sont révi...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1 telles qu'elles sont définies pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts par une personne mor...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». II. - Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Le présent article supprime le mécanisme dit « du bouclier fiscal » à partir de 2014. En effet, la rédaction contenue dans le projet de loi permet de bénéficier de restitution de la part de l'Etat jusqu'à ...

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : Une dizaine de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux a été signé, en toute di...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l'article premier qui interdit sur le territoire national l'exploration des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ». Exposé sommaire :...

Après les mots : « inférieure à », la fin de la première phrase de l'article L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « trois mois ni supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le délai d'exéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À compter du 1er juillet 2011, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociale...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IV. - Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il convient d'instaurer un...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillan...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil de surveillance non paritaire est nulle

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le directoire assure le fonctionne...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. ». » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des manda...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. La mise enoeuvre du règlement REACH n'est en effet pas sans poser problè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. Eu égard à l'importance du Paquet Energie-Climat visé par cet article - ...

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un permis de louer. « Ce permis sera délivré par la commune après déclaration de la part de la part du propriétaire bailleur de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...