Interventions de Claude Bodin

Cette nouvelle rédaction de l'article 3 se justifie pour des raisons essentiellement rédactionnelles afin de tenir compte des recommandations du Conseil d'État.

Il s'agit d'un amendement de précision reprenant des recommandations du Conseil d'État.

Le présent amendement a pour but de prévenir toute exploitation du statut du collectionneur par des personnes physiques et morales désirant uniquement détenir des armes de catégorie C sans avoir la qualité de chasseur ou de licencié de la fédération française de tir sportif. Cela répond à une recommandation du Conseil d'État.

Il s'agit d'une simplification rédactionnelle ainsi que d'une reprise d'une recommandation du Conseil d'État.

Cet amendement a trois objectifs : tout d'abord lever toute ambiguïté sur l'obligation pour les juridictions de prononcer la peine complémentaire

Deuxièmement, respecter le principe d'individualisation des peines. Enfin, il s'agit de limiter le champ d'application aux infractions volontaires : l'homicide involontaire ou les blessures involontaires sont exclues de ce dispositif.

Il s'agit d'un amendement de simplification et de précision rédactionnelles, ainsi que de coordination avec l'extension par l'article 34 de la proposition de loi du régime de la criminalité organisée à certaines infractions commises en bande organisée.

Cet amendement a pour but, conformément à une recommandation du Conseil d'État, de ne pas renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition du champ d'application d'un délit.

Cet amendement réécrit globalement l'article 28, sans en changer ni la portée ni le sens, afin de corriger plusieurs imperfections rédactionnelles.

Cet amendement vise à répondre à une observation formulée par le Conseil d'État.

Cet amendement vise à tenir compte des observations formulées par le Conseil d'État en ne renvoyant pas à un décret en Conseil d'État la définition du champ d'application d'un délit.

Cet amendement rend possible le prononcé de peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions à la législation sur les armes.

Cet amendement reprend une recommandation du Conseil d'État tendant à des améliorations rédactionnelles du code de la défense et à la prise en compte des nouvelles catégories d'armes.

Cet amendement rend la loi applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ma question s'adresse à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, qui est aussi en charge des transports. En ce début des vacances scolaires, alors que les difficultés pour trouver de l'essence étaient de plus en plus pressantes, la fermeté et la détermination du Gouvernement ont per...

Les Français ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, puisque 60 % d'entre eux jugent ces actions inacceptables, comme l'indique un récent sondage de l'IFOP.

Pour répondre à l'inquiétude de nos concitoyens face à la pénurie d'essence, le Gouvernement a rapidement mis en place un centre interministériel de crise, chargé d'organiser la pérennité du ravitaillement. Dans ce cadre, permettez-moi de remercier ici les services de l'État pour leur action et leur dévouement qui ont permis d'éviter un blocage...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les articles 46 et 47 inscrivent dans la loi de finances pour 2011 un prélèvement sur recettes au profit des communautés européennes qui prévoit le versement d'une aide financière pour des programmes de coopération à destination des États souhaitant adhérer à l'Union euro...

Je tiens à m'associer au voeu de notre collègue Pupponi. Il est clair en effet que les situations ne sont pas comparables entre Roissy et Orly du fait du nombre de mouvements et dans la mesure où il n'y a plus de vols de nuit à Orly. Or les vols de nuit à Roissy sont nombreux et extrêmement porteurs de nuisances sonores. Il me semble que, lors ...

J'ai souscrit au discours de notre collègue Pupponi, s'agissant du précédent amendement, mais tel n'est pas le cas ici. Le raisonnement sur lequel s'appuie notre collègue Pupponi ne me semble pas fondé, en effet. Il n'y a aucune corrélation entre le potentiel fiscal d'une commune et le niveau de nuisance sonore subie par les habitants. Il sembl...