Interventions en commissions de Claude Bodin

Cette nouvelle rédaction de l'article 3 se justifie pour des raisons essentiellement rédactionnelles afin de tenir compte des recommandations du Conseil d'État.

Il s'agit d'un amendement de précision reprenant des recommandations du Conseil d'État.

Le présent amendement a pour but de prévenir toute exploitation du statut du collectionneur par des personnes physiques et morales désirant uniquement détenir des armes de catégorie C sans avoir la qualité de chasseur ou de licencié de la fédération française de tir sportif. Cela répond à une recommandation du Conseil d'État.

Il s'agit d'une simplification rédactionnelle ainsi que d'une reprise d'une recommandation du Conseil d'État.

Cet amendement a trois objectifs : tout d'abord lever toute ambiguïté sur l'obligation pour les juridictions de prononcer la peine complémentaire

Deuxièmement, respecter le principe d'individualisation des peines. Enfin, il s'agit de limiter le champ d'application aux infractions volontaires : l'homicide involontaire ou les blessures involontaires sont exclues de ce dispositif.

Il s'agit d'un amendement de simplification et de précision rédactionnelles, ainsi que de coordination avec l'extension par l'article 34 de la proposition de loi du régime de la criminalité organisée à certaines infractions commises en bande organisée.

Cet amendement a pour but, conformément à une recommandation du Conseil d'État, de ne pas renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition du champ d'application d'un délit.

Cet amendement réécrit globalement l'article 28, sans en changer ni la portée ni le sens, afin de corriger plusieurs imperfections rédactionnelles.

Cet amendement vise à répondre à une observation formulée par le Conseil d'État.

Cet amendement vise à tenir compte des observations formulées par le Conseil d'État en ne renvoyant pas à un décret en Conseil d'État la définition du champ d'application d'un délit.

Cet amendement rend possible le prononcé de peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions à la législation sur les armes.

Cet amendement reprend une recommandation du Conseil d'État tendant à des améliorations rédactionnelles du code de la défense et à la prise en compte des nouvelles catégories d'armes.

Cet amendement rend la loi applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

J'ai été rapporteur d'une mission d'information parlementaire relative aux armes à feu, dont les conclusions ont été adoptées par notre Commission il y a quelques mois. Les services de gendarmerie disposent-ils d'un accès aisé au fichier AGRIPPA, application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes...

Le troisième alinéa de l'article 132-24 du code pénal fait de la prison ferme en matière correctionnelle un « dernier recours » restreint aux cas où « toute autre sanction est manifestement inadéquate », en dehors des condamnations en récidive légale pour lesquelles une peine plancher est encourue. Il paraît opportun de supprimer totalement ce...

Je retire l'amendement.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement CL 13.

Nous sommes en effet dans l'excès : nos concitoyens ont le sentiment d'une chasse aux automobilistes, voire d'un racket organisé à leur encontre. Le Sénat a donc eu raison de faire bouger les lignes. Mais il serait sans doute nécessaire d'effectuer une synthèse et d'adopter à la fois l'amendement du rapporteur et l'un des amendements de Philipp...

Nos concitoyens souhaitent que les policiers et les gendarmes soient plus nombreux et qu'ils se concentrent sur leur mission première, la sécurité publique. Il convient donc de les décharger de missions annexes qui leur prennent du temps et nuisent à l'efficacité de leur action.