Interventions en commissions de Claude Bodin

Nous allons en effet, grâce à cette proposition de loi qui devrait être examinée prochainement en séance publique, satisfaire très largement tous les utilisateurs d'armes.

Je tiens d'abord à dire que je me félicite également de l'organisation de cet échange qui est destiné à ce que le présent texte corresponde tout à fait à ce que nous souhaitions : un régime moderne, simplifié et préventif de contrôle des armes. Cette table ronde devrait nous permettre d'ajuster quelques points de détail supplémentaires avant l...

J'ai cru comprendre qu'il y aurait effectivement un amendement du ministère de l'Intérieur allant dans votre sens.

J'ai eu l'occasion d'indiquer, au cours des auditions, que j'étais également favorable à un délai de 12 mois.

Je partage cette analyse. Le Sénat a d'ailleurs réintroduit l'article 1er que notre Commission avait d'abord adopté. J'ai indiqué aux représentants du ministère de l'Intérieur, qui m'ont paru d'accord sur ce point, que je ne souhaitais pas de modification de l'article 1er. Il reste à convaincre le ministère de la Défense.

Je rappellerai seulement que le classement proposé par la directive est facultatif.

M. Le Roux a raison : nous ne parviendrons peut-être pas à résoudre tous les problèmes qui se posent avant la fin de cette législature et il conviendra sans doute d'y revenir soit par voie règlementaire, soit par voie législative. Néanmoins, cette proposition de loi a le mérite de tenir compte, globalement, de la situation des utilisateurs ou d...

Nous sommes à droit constant. S'agissant de la circulation des véhicules classés en catégorie A2 non neutralisés, nous réfléchirons à une solution afin de résoudre le problème soulevé. Pour ce qui est de la motivation des décisions administratives, le ministère de l'Intérieur indique que la motivation du refus d'autorisation est générale sauf...

L'indemnisation, quant à elle, est prévue à l'article L. 2336-4 du code de la défense en cas d'incapacité liée notamment à des problèmes de santé. L'article L. 2336-5 l'exclut, en revanche, en cas d'atteinte à la sécurité publique. Il conviendrait de préciser les circonstances dans lesquelles elle est de droit, mais je ne suis pas certain que n...

Nous en prenons bonne note, mais nous ne sommes pas sûrs d'aller en ce sens dans ce texte. S'agissant du classement des armes de collection, l'article 8 vise déjà les armes de catégorie C. Le traitement des armes de catégorie B, quant à lui, est plus délicat et mérite réflexion je songe, en particulier, au cas du fameux calibre 1892. Je ne s...

Nous avons abordé cette question lors de nos auditions mais je ne peux pas vous répondre aujourd'hui faute de consensus sur ce point. La mention des épaves d'armes, quant à elle, peut en effet être ajoutée dans le texte et nous allons étudier la possibilité de définir cette notion par voie règlementaire. La question de la détention d'armes, e...

qui implique des devoirs. Il ne me paraîtrait donc pas opportun de le mentionner en outre dans la proposition de loi. La notion de dangerosité, quant à elle, constitue la clé de voûte de cette proposition puisque le classement des armes en découle : retirer cet élément aboutirait à remettre en cause l'équilibre même du texte.

J'entends votre proposition mais je vous rappelle que, jusqu'à présent, le classement des armes était effectué à partir des calibres et que tout le monde était d'accord pour qu'il reposât sur la dangerosité. Je le répète : ôter cette notion, c'est porter atteinte à la structure même du texte. Vos arguments ne manquent pas d'intérêt et ils seron...

Pour les autres armes, le terme de « dangerosité » suffit.

Vous les aurez. Je suis favorable à ce que les collections de munitions soient prises en compte par le texte, quitte à renvoyer au pouvoir règlementaire la définition de chaque catégorie de munitions.

Absolument. Monsieur Crochard, le deuxième alinéa de l'article 3 dispose, en effet, que nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, mais il précise aussi : « sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'État pour la chasse et les activités ...

Je salue également la très grande qualité du travail du rapporteur. À la lecture du rapport, il apparaît que le taux de candidature aux fonctions de gendarmes adjoints volontaires atteint seulement trois jeunes pour 10 000 dans la région Île-de-France, qui est pourtant le premier bassin d'emplois en ce domaine. Quelles mesures préconisez-vous p...

Avec ou sans populistes, le dispositif instauré me paraît dangereux, notamment dans le cadre d'une cohabitation puisque la majorité parlementaire aurait tout intérêt à harceler en permanence le Président de la République.

La loi DALO du 5 mars 2007 prévoit que toute personne qui effectue une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département au titre du droit au logement opposable. Lorsque cette commission considère que l...

La vraie difficulté réside dans la conjonction de la loi DALO et des surloyers. On remplace des personnes dont les revenus sont considérés comme trop élevés par des personnes relevant de la loi DALO.