Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Supprimer les cinq premières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement adopté par la Commission prête à confusion dans la mesure où il peut être interprété comme scindant la RATP en deux entités distinctes suivant le modèle SNCF /RFF qui n'a pas fait ses preuves. Il convient donc de supprimer les dispositions incriminées tout en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque les opérations d'investissement ont pour objet le développement, le prolongement ou l'extension de lignes, ouvrages ou installations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent techniquement être confiées qu'au gestionnaire de l'infrastructure, ce gestionnaire d'i...

Substituer aux mots : « L'établissement public : « Société du Grand Paris », les mots : « Le syndicat des transports d'Ile-de-France ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Rédiger ainsi la dernière phrase : « Pour les établissements publics dépendant des collectivités locales, les modalités de cette participation sont définies dans les contrats de développement territorial définis à l'article 18. ». Exposé sommaire : Il n'est pas logique de définir cette participation par décret, alors que la loi met en place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise une ponction sur les Etablissements publics d'aménagement.

À l'alinéa 5, après le mot : « biens », insérer les mots : « non indispensables à l'accomplissement de leurs missions et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que ne sont pas cédés à titre gratuit les biens immobiliers détenus par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui sont indispensables au fonctio...

À l'alinéa 5, après la deuxièmep occurrence du mot : « État », insérer les mots : « dans le cadre des procédures qui leur sont propres, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer expressément que les décisions de transfert devront intervenir selon des modalités conformes au strict respect des règles de gouvernance de chaque entité concernée.

À l'alinéa 5, après le mot : « publics », insérer les mots : « autres que ceux visés à l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'exclure les Offices publics de l'habitat (organismes d'HLM) de la cession gratuite en pleine propriété de leurs biens à l'établissement public « Société du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un passage en force en prévoyant que la SGP pourra récupérer des terrains de l'Etat et des collectivités à titre gratuit. On voit ainsi mieux comment la valorisation financière de certains terrains pourrait participer en partie le réseau Grand Paris.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression de ces ressources si la SGP est limitée à la réalisation des infrastructures, à l'exclusion des opérations d'aménagement.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots suivants : « À l'exclusion des ressources affectées au syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'exploitation des transports publics, ». Exposé sommaire : Il s'agit de sanctuariser l'ensemble des ressources du STIF, essentiellement le versement transport mais également le produit des amendes ou l...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La Société du Grand Paris étant un établissement public, elle est soumise à un statut différent de celui de la société anonyme tel qu'il est régi par le Code de commerce auquel renvoie l'alinéa 6 du présent projet de loi. Il convient donc de le supprimer.

À l'alinéa 8, après le nombre : « 18 », insérer les mots : « et de Paris métropole, du conseil économique et social régional, de personnalités qualifiées, du syndicat des transports en Ile-de-France, des représentants des usagers des transports et de Réseau ferré de France. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « du Parlement, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la composition à venir du conseil de surveillance où les parlementaires ne siègeront pas.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : La représentation entre l'Etat et les collectivités au conseil de surveillance doit être à 50/50.

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « I.- Le conseil d'administration de l'établissement public « Société du Grand Paris » est composé de représentants de l'État, de représentants de la région Ile-de-France, de chaque département d'Ile-de-France et de Paris métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Il élit le président de l'étab...

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « I. - Le conseil d'administration de l'établissement public « Société du Grand Paris » est composé de représentants de l'État, de représentants de la région Ile-de-France, de chaque département d'Ile-de-France et de Paris métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Il élit le président de l'éta...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces missions s'exercent dans le respect des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l'habitat. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que la SGP exerce ses missions dans le respect des objectifs de l'Etat en matière de développ...

Supprimer les alinéas 7 et 8 Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la référence à la possibilité de créer des filiales, les collectivités n'ayant aucun contrôle sur ces filiales.