Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Après les mots : « ci-dessus, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au Syndicat des Transports d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'ambition affichée par le présent article est de dégager des recettes supplémentaires, en modifiant la taxe sur les bureaux en Île-de-France, pour améliorer le réseau de transport francilien. Mais à l'h...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Après l'alinéa 30, insérer les treize alinéas suivants : « I bis. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Dans les communes comprises dans les limites de la région d'Île-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, il est p...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'article 1635 ter A du code général des impôts, issu de la loi relative au grand Paris, instituait une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transp...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » « 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » « 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De 1,8 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les communes des département...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La taxe ne sera mise enoeuvre qu'après une refonte du mode de calcul de la taxe d'habitation. » Exposé sommaire : Le mode de calcul de la taxe d'habitation, sur laquelle s'appuie la taxe spéciale d'équipement, est obsolète. Pour ne pas rajouter de l'injustice fiscale à une situation qui n'en ...

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , à la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : La taxe spéciale d'équipement pèsera sur les revenus des ménages à travers la taxe d'habitation, ce qui réduira leur consommation et ralentira le retour de la croissance. Cette décision est également injuste puisque la taxe d'habitation...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de 18 pages et de 370 alinéas vise à « réformer le régime des sociétés dites de personne ». L'exposé des motifs afférent contient à peine 16 lignes. L'étude d'impact du présent projet de loi a été diffusée extrêmement tard. Le législateur se trouve donc l'incapacité totale d'évaluer la por...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de modifier grandement le calcul du seuil de chiffres d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs. Ce régime fiscal pose la question de l'équité entre les différentes formes d'exercice d'activités professionnelles et se révèle couteux pour les finances publiques. En refusant de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Taxer dès aujourd'hui les franciliens pour financer la Société du Grand Paris n'est pas justifié. En effet, le présent projet de loi déséquilibre totalement le plan de financement des transports du grand Paris prévu initialement. Le projet initial de Gilles Carrez est totalement déstabilisé alors mêm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que le montant moyen pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son objet même. Il n'est pas acceptable de légiférer par ordonnance au sujet de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Le Parlement doit avoir à connaître d'un tel sujet de manière approfondie.

Après le mot : « cédés », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à véritablement interdire les ventes à découvert dites « nues ». Le 19 mai dernier, l'autorité allemande des marchés financiers (Bafin) a interdit, jusqu'en mars 2011, aux investisseurs de vendre des obligations d'État et des CDS contre...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2011, les établissements de crédit appliquent une dénomination commune unique des principaux frais et services bancaires, dont la liste est définie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les commissions d'intervention prélevées pour le traitement des incidents de compte en cas de dépassement du découvert autorisé doivent être intégrées, en plus des intérêts, dans le calcul du taux effectif global, visé à l'article L. 313-3 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Il s'agi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le III de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le client est informé du montant et de la dénomination des sommes que le prestataire entend prélever sur son compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. » Exposé somma...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-1-1. - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires. « Elle établit chaque année un rapport remis...

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...