Amendement N° 37 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à véritablement interdire les ventes à découvert dites « nues ».

Le 19 mai dernier, l'autorité allemande des marchés financiers (Bafin) a interdit, jusqu'en mars 2011, aux investisseurs de vendre des obligations d'État et des CDS contre le risque de faillite d'un État qu'ils ne détiennent pas, et dont ils ne sont pas assurés de la disponibilité (c'est-à-dire leur vente à découvert).

Au sens large, la vente à découvert (short selling en anglais) est l'opération qui consiste à vendre un titre, sans en détenir la propriété, dans l'espoir que son cours chutera et que le vendeur pourra ainsi le racheter à un cours plus bas afin de réaliser une plus-value.

Le dispositif français actuel n'interdit pas les ventes à découvert. L'article 570-1 du Règlement général de l'AMF impose seulement que, sur les marchés réglementés, à la date de livraison, l'investisseur dispose des titres pour être en mesure de les livrer. L'intermédiaire financier peut également exiger de son client la constitution d'une provision dans la mesure où il est responsable du règlement-livraison, mais ce n'est pas systématique.

Rien n'interdit, en revanche, sur les marchés de gré à gré de pratique des ventes à découvert « à nu » ou naked shortselling non approvisionnées et non sécurisées dans lesquelles le vendeur n'a ni la provision au moment de la transaction, ni les titres pour la livraison.

Il est donc proposé, en coordination avec nos voisins d'Outre-Rhin, d'interdire les formes les plus choquantes de ventes à découvert à nu.