Amendement N° 39 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Sapin, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2848 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de régulation bancaire et financière
Article 7 vicies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une fois par an, un document indiquant le montant total des sommes perçues pour chaque catégorie de produits ou services dont bénéficient les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que le montant moyen pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis à ces mêmes personnes est adressé par l'établissement de crédit au Conseil de la concurrence, qui inclut ces informations dans son rapport annuel public. ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de favoriser la transparence des informations mises à la disposition des usagers des banques par, d'une part, l'indication à chacun d'entre eux du récapitulatif des frais qu'il supporte annuellement et de la moyenne des frais perçus par usager du même établissement pour la même catégorie de produits et de services et, d'autre part, par la publicité donnée aux montants de frais perçus, en moyenne, pour les mêmes catégories de produits et de services, par les différents établissements dont on peut ainsi comparer les tarifs.
Le renforcement de l'information mise à la disposition des usagers doit favoriser la mise en concurrence des établissements et, in fine, une baisse du coût des services bancaires en général.
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