Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Non, à l'évidence cette ligne ne semble pas être la vôtre aujourd'hui. Cet amendement entend donc restituer aux accords de branche la priorité sur les accords d'entreprise. Cela n'exclut pas de faire preuve de souplesse dans les négociations, mais l'accord de branche empêche que se joue entre les entreprises une compétition qui les éloigne du ...

Cela a déjà été dit par les orateurs de l'opposition, les dispositions de l'article 17 constituent une déréglementation sans précédent du droit du travail en matière d'organisation et de durée du travail. S'il est parfois difficile de justifier un amendement de suppression, celui-ci est particulièrement pertinent parce que l'article 17 est mar...

Ces amendements visent à ce que les conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent soient définies dans le cadre d'un accord majoritaire. La règle est simple. Si, dans une démocratie politique, la majorité est la règle, il y a, en a démocratie sociale, et c'est le moins que l'on puisse dire, des atermoiements préo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette remise en cause des dispositions du droit du travail relatives au repos compensateur obligatoire figure parmi les mesures les plus noires de ce projet de loi. Depuis le début de nos débats, vous n'avez de cesse d'expliquer que votre volonté est d'aller de l'avant, que ce texte...

Nous vous avons dit tout à l'heure que la question des 35 heures ne pouvait pas être déconnectée du tout dans lequel elle s'intègre et nous avons démontré que, dans de nombreuses entreprises, les négociations menées dans le cadre de la mise en place des 35 heures, les premières depuis des années, ont permis aux entrepreneurs et aux salariés d'a...

En tout état de cause, il est clair que, si vous deviez maintenir cette disposition, vous seriez parmi ceux qui auraient fait régresser le droit du travail dans ce pays. Ce que nous vous proposons avec cet amendement, c'est de ne pas entrer dans cette logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauc...

L'argumentation de M. le ministre a un côté extraordinaire : lorsque cela l'arrange, il nous explique qu'il ne faut pas déroger à la position commune ; lorsque cela ne l'arrange pas, il nous explique que, au nom de la prise de responsabilité des uns et des autres, on peut déroger à la position commune. L'amendement proposé a pour objet de perme...

L'amendement n° 187 est identique à l'amendement n° 11 de la commission. Il a pour objet de clarifier la représentation collective des quelque quatre millions de salariés des petites entreprises dans lesquelles des accords d'entreprise ne sont pas possibles dans le cadre des réflexions engagées. Afin de remédier à cette situation délicate, l'am...

Avec cet article 16, s'ouvre une nouvelle étape de la discussion de ce projet de loi, une étape d'autant plus surprenante que nous aurions pu trouver un accord si vous en étiez restés à la définition de la représentativité posée dans le titre Ier. Au lieu de cela, vous avez choisi de donner un coup de canif au dialogue social et de vous lancer ...

Toutes les protections que les générations précédentes ont édifiées au fil du temps, vous les balayez d'un revers de main. Tout cela, comme le disait le président de notre groupe, au mois de juillet et en pleine nuit (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), comme si vous aviez un peu honte de ce qu...

Il faudra que vous en assumiez la responsabilité devant les salariés de note pays. Au mois de mars dernier, ils vous ont signifié ce qu'ils pensaient de votre politique, mais vous continuez à ignorer le message qu'ils vous ont adressé. Les choix que vous faites sont marqués par la volonté non seulement de libéraliser les heures supplémentaires...

Avec la deuxième partie de votre projet de loi, monsieur le ministre, c'est un choix de société que vous proposez.

Nous ne partageons pas ce choix et les Français vous ont signifié qu'ils ne le partageaient pas non plus (« Non ! Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).

Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l'ensemble de ces dispositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi ne sera pas aisé et sa complexité technique n'est pas seule en cause. Ce qu'il induit comme modèle de société mérite que les Français en soient largement informés. Au fil de l'examen du texte, plus son bien-fondé nous semblait contestable, plus la ré...

Je suis désolé, mais la question posée au travers de ce texte n'est pas celle de la fin des 35 heures ; elle nous serait posée de la même manière si nous en étions à 39, 40 ou, demain, 45 heures avec vos nouvelles mesures. En fait, vous proposez une déréglementation totale du travail, ce que, bien sûr, nous contestons dans la forme comme sur le...

Cet amalgame a d'ailleurs été au coeur des interrogations des députés qui se sont exprimés dans les deux commissions : tous ont distingué ce qui relève de la représentativité et ce qui concerne la question du temps de travail. Nous considérons que la première partie est conforme à ce qui a été négocié par les partenaires sociaux.

La prise en compte du vote des salariés est pour nous un préalable fort à la définition de la représentativité, même si la position du parti socialiste nous pousserait plutôt à considérer que le bon niveau repose sur les élections prud'homales, dont le nombre d'électeurs potentiels est plus vaste que celui finalement retenu. S'agissant toujour...

À l'article 1er, il est ainsi proposé de bouleverser l'ordre des critères permettant de définir la représentativité des organisations syndicales en faisant passer de la première à la dernière place le critère du nombre d'adhérents et des cotisations. Il en est de même à l'article 2 où un amendement du rapporteur propose, ni plus ni moins, de re...

Sans parler de la révision du calcul des effectifs, notamment en ce qui concerne les mises à disposition que M. le rapporteur ne souhaite comptabiliser qu'à partir d'un an de présence, modifiant ainsi fortement la mise en oeuvre des institutions représentatives. J'arrête là l'évocation des amendements, que nous aurons l'occasion d'examiner un ...