Projet de loi de finances pour 2011

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Ce contrat de travail doit pouvoir être suspendu dès lors que cette suspension permet au salarié concerné de suivre une action concourant à son insertion ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats peuvent être suspendus pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Ce contrat de travail doit pouvoir être suspendu dès lors que cette suspension permet au salarié concerné de suivre une action concourant à son inse...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre de l'insertion par l'économie, il fait également appel au concours des représentants du monde économique. » Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer le monde économique à la réussite des politiques d'insertion. Ainsi, les chefs d'entreprises, les chambres d...

Dans l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : La formation professionnelle conditionne la réussite des politiques d'insertion. Elle doit être au coeur de l'accompagnement social et professionnel adapté aux besoins des bénéficiaires du RSA. C'est pourquoi, la région doit être un acteur inc...

Après le mot : « département », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « avec le concours de l'État, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des organismes concourant au service public de l'emploi, des organismes et associations compétents en matière d'insertion sociale, des centres communaux ou intercommunaux d'a...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa propose la suppression de la possibilité de paiement de la prime pour l'emploi par acomptes ou par versements mensuels. Or ce dispositif s'applique y compris à des personnes qui ne relèveront pas du RSA.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. - « La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au monta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. - « Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires. Exposé sommair...

À l'alinéa 164, substituer aux mots : « toute information relative aux », les mots : « les informations relatives à la situation professionnelle et à l'accompagnement des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que certaines informations relevant de la sphère privée du bénéficiaire, du secret médical, de ses orientations sexuelle...

À la fin de l'alinéa 164, supprimer les mots : « et à la mise enoeuvre des actions d'insertion ». Exposé sommaire : Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain. Tel est l'objet de cet amendement.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 165 : « Art. L. 262-55. - La caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l'État et aux départements ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 164 : «  Art. L. 262-54. - La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l'État et aux départements dans des conditions (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Etat et les départements sont responsables de la mise...

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « , évaluation et observation » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de mettre en exergue les volets évaluation et observation des politiques d'insertion.

À la fin de l'alinéa 130, après les mots : « conseil général et », insérer les mots : « , le cas échéant, par son intermédiaire, ». Exposé sommaire : Dans un souci du respect du secret professionnel, les informations recueillies sur les bénéficiaires du RSA doivent uniquement être transmises au Président du Conseil général. Ce dernier pre...

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à faire croire que les allocataires du RSA lorsqu'ils sont sans emploi sont responsables de leur chômage. La loi du1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi impose au demandeur d'emploi d'accepter deux offres considérées comme raisonnables. Après deux ref...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « précisés par décret », les mots : « adaptés au contexte local ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le contrat avec le bénéficiaire doit être librement débattu, il convient de laisser au département, chef de file des politiques d'insertion, d'adapter ce contrat à la situation personnelle du bénéfici...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois dans lequel un contrat pour l'insertion sociale et professionnelle doit être signé entre l'allocataire et le représentant du président du conseil général apparaît trop court, en particulier pour des personnes très désocialisées. Le...

Dans l'alinéa 107, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « maximal de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de précarité. Cet amendement p...