Questions écrites de Christiane Taubira

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; environnement. protection. site de la montagne de Kaw. décret. publication

Mme Christiane Taubira interroge M. le Premier ministre pour la mission écologie, développement durable, transport et logement, sur l'arrêté relatif à la protection des biotopes de la montagne de Kaw culminant à un peu plus de 350 mètres et dominant le marais de Kaw vers le nord. Elle s'étonne que l'arrêté n'ait pas encore été publié alors qu'il a fait l'objet d'une concertation et a reçu une a...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

Mme Christiane Taubira alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, des négociations sont actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protoco...

Thèmes : outre-mer ; enseignement ; programmes. histoire-géographie. adaptations. réglementation

Mme Christiane Taubira attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes des enseignants des outre-mer qui s'inquiètent de la suppression de la possibilité d'adaptation régionale des programmes scolaires. Ces derniers souhaitent en effet que les dispositions contenues dans le BO n° 8 du 24 février 2000, permettant « l'adaptation des programmes d'histoire et de géogr...

Thèmes : énergie et carburants ; pétrole ; forage. sécurisation

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'encadrement par l'État des travaux d'exploration actuellement menés par la Société Tullow dans la zone Kawana, au large du littoral de Cayenne. Elle rappelle qu'aucun plan spécifique de protection n'a été prévu par la compagnie et s'étonne que l'État - et son représentan...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; enseignement. rythmes et vacances scolaires. aménagement. perspectives

Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les rythmes scolaires en Guyane. Dans le cadre du débat lancé par le Ministre sur la réforme des rythmes scolaires, elle lui demande s'il envisage des dispositions particulières pour la Guyane. Elle rappelle qu'en Guyane, la rentrée scolaire avait lieu, historiquement, fin octob...

Thèmes : mines et carrières ; réglementation ; travaux et ouvrages souterrains. déclarations administratives

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions légales encadrant les autorisations d'ouverture de travaux dans le domaine du minier marin (exploitation d'hydrocarbures). Elle lui rappelle que, concernant l'ouverture de travaux de recherche pour toutes les installations qui peuvent « présenter des dange...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; établissements de santé. établissements psychiatriques. mineurs. accueil. Cayenne

Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan des propositions contenues dans le SROS Guyane 2006-2010 concernant la pédopsychiatrie. Elle rappelle qu'elle a déjà alerté le ministre par une précédente question écrite sur les conditions d'accueil en Guyane des mineurs atteints de troubles psychiatriques. Les mineurs sont accueillis à Cayenne ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; établissements de santé. établissements psychiatriques. mineurs. accueil. Cayenne

Mme Christiane Taubira alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accueil en Guyane des mineurs atteints de troubles psychiatriques. Elle rappelle qu'ils sont accueillis à Cayenne dans le même service que les adultes, ce qui constitue un facteur de mise en danger réciproque. À Saint-Laurent-du-Maroni, un bâtiment d'une capacité d'accueil de quinze places p...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; sang et organes humains. sang. dons. organisation

Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mesures qu'il envisage en urgence pour que le domaine de la santé demeure une réelle politique publique en Guyane. Ce 14 juin se tient la journée mondiale du don de sang. À cette occasion, elle tient à rappeler que l'établissement français du sang de la Guyane est devenu en 2005 une annexe de l'EFS de...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; énergies et carburants. énergie nucléaire. accident de Fukushima. contamination radiocative. évaluation

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les causes de la radioactivité anormale relevée les 11 et 12 avril 2011 en Guyane par le réseau Teleray de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Elle en demande l'origine, trois hypothèses ayant été évoquées : les émanations de la centrale japonaise ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. décret d'application. publication

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « portant engagement national pour l'environnement ». Elle rappelle que l'article 66 de cette loi stipule : « Un décret en conseil d'État définit les conditions spécifiques de capacités professionnelles et, le cas éché...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; sécurité publique. explosions du 21 juin 2008. causes

Mme Christiane Taubira alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prévention des risques liés aux activités industrielles et spatiales sur le territoire de la commune de Sinnamary. Elle lui rappelle que la commune de Sinnamary, qui s'étend sur plus de 1 340 kilomètres carrés, avec un peu plus de 3 000 habitants, accueille sur son territoire de...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; justice. cours d'appel. création. modalités

Mme Christiane Taubira interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le calendrier de mise en place de la cour d'appel de plein exercice à Cayenne. En réponse à une précédente question écrite posée par elle, le ministère de la justice avait indiqué que l'évaluation des besoins pour la création d'une cour d'appel était en cours (définition des nouvelles missions, ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; bois et forêts. ONF. fonctionnement. moyens

Mme Christiane Taubira appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications présentées par les personnels de l'office national des forêts de Guyane. Le 26 octobre dernier, les ouvriers forestiers et contractuels de droit public de l'ONF de Guyane ont lancé un mouvement de grève qui a duré ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'état d'avancement de la mise en place de la commission de suivi visée par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle rappelle qu'en vertu de cet article la commission peut se pr...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; mort. chambres mortuaires. réglementation

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions urgentes qu'elle entend mettre en place pour normaliser les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires des établissements de soins de Guyane. Dans un rapport d'inspection datant du 5 avril 2010, l'agence régionale de santé (Guyane) a émis des constats accablants et des recommandations préci...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; ministères et secrétariats d'État. défense et anciens combattants : personnel. piroguiers civils. statut

Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le statut des piroguiers bushinengués et amérindiens qui sont actuellement employés par les autorités militaires en Guyane. Elle rappelle qu'elle a déjà alerté à plusieurs reprises le ministère de la défense sur les conditions d'exercice des missions fluviales qui exposent la vie des p...

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; majoration de traitement. réforme. perspectives

Mme Christiane Taubira interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'éventualité d'un ajustement des majorations de traitement des fonctionnaires outre-mer. Une telle réforme aurait des conséquences multiples qu'il est nécessaire de prendre en considération. Elle lui ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; justice. tribunaux de grande instance. greffes. moyens. Cayenne

Mme Christiane Taubira alerte Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les personnels du greffe en Guyane. Elle rappelle qu'un projet de création d'une véritable Cour d'appel en Guyane est en cours d'élaboration. A moyen terme, il semble indispensable de doter cette future Cour d'appel de Cayenne de moyens adaptés à so...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guyane ; environnement. protection. site de la montagne de Kaw. décret. publication

Mme Christiane Taubira interroge M. le Premier ministre sur le décret visant à classer le site de la montagne de Kaw en espace protégé. La procédure de consultation étant achevée, elle lui demande dans quel délai il envisage de faire publier ce décret et, éventuellement, quelle serait la nature des obstacles qui s'y opposeraient. Considérant la bruyante satisfaction du MEDEF suite à la suppress...