Christiane Taubira
Question N° 96916 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Christiane Taubira interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'état d'avancement de la mise en place de la commission de suivi visée par l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle rappelle qu'en vertu de cet article la commission peut se prononcer non seulement sur le suivi de l'application de la loi mais également sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation. Plusieurs des victimes avérées des essais en Polynésie qui, au sein des associations de vétérans des essais nucléaires telles que l'ANVEN et l'AVEN, ont été fort actives dans le processus qui a conduit à l'élaboration du projet de loi, sont atteintes de pathologies très rares, non cancéreuses mais très incapacitantes, qui ne figurent pas sur cette liste, ce qui les exclut de toute indemnisation. La liste étant établie par décret, elle lui demande de prêter attention aux motifs qui plaident pour sa révision. Les modalités de désignation des membres et les principes de fonctionnement de la commission de suivi ayant été fixés en juin dernier par le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010, article 12, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa composition et le calendrier prévu pour sa mise en place.
Réponse émise le 1er mars 2011
L'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Elle est consultée sur le suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites mentionnées dans l'annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de cette loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. Cette commission comprend dix-neuf membres, dont : un représentant du ministre de la défense, nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la défense ; un représentant de chacun des ministres chargés de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères, nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre concerné ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés et deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la défense ; quatre personnalités scientifiques qualifiées, nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait être mise en place dans le courant du premier semestre de l'année 2011, à l'issue du processus de consultation puis de désignation de ses membres, qui n'est pas encore achevé à ce jour.
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