Christiane Taubira
Question N° 92470 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 novembre 2010
Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions urgentes qu'elle entend mettre en place pour normaliser les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires des établissements de soins de Guyane. Dans un rapport d'inspection datant du 5 avril 2010, l'agence régionale de santé (Guyane) a émis des constats accablants et des recommandations précises sur les mesures urgentes à prendre afin que la chambre mortuaire du centre hospitalier Andrée-Rosemon (CHAR) de Cayenne fonctionne en conformité avec les obligations réglementaires auxquelles elle est assujettie. Pourtant, les irrégularités identifiées sont d'une extrême gravité : présentation des défunts sur des tables non réfrigérées et recouvertes d'un drap sale ; température de fonctionnement de la chambre froide supérieure à 10° C (14° C le jour de l'inspection) ; système de ventilation obsolète ne permettant pas de garantir le renouvellement d'au moins un volume d'air par heure ; système de traçabilité de la température hors service ; présence de certains corps depuis plusieurs mois, voire plusieurs années ; insalubrité des cases réfrigérées (épanchement de liquides internes) ; mauvaises odeurs qui se diffusent jusque dans les locaux d'accueil du public, etc. Il s'agit de problèmes persistants, depuis de nombreuses années. Dans ses conclusions, la mission d'inspection a déclaré la zone entière de thanatologie « hors normes sur des aspects structurels, administratifs et organisationnels », invitant l'hôpital à réaliser des travaux sans délai et à régler le problème de non-réclamation des corps par le biais de conventions permettant leur ensevelissement. Interrogé récemment à ce propos par une auditrice sur le média public, le directeur du CHAR a tergiversé en évoquant, et "l'hébergement" problématique de ces cadavres, des pourparlers avec des communes pour la prise en charge des frais d'inhumation, et quelques considérations financières sur le budget de l'hôpital. Ce sont des propos assez surprenants à la période même où elle procède à la révision des lois de bioéthique. Il est également surprenant que le principe selon lequel la gratuité du service des pompes funèbres est garantie aux personnes dépourvues de ressources suffisantes (art. L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales) soit ainsi passé sous silence. Plus grave encore, une telle charge incombe aux communes sur lesquelles le corps des défunts a été retrouvé, alors que lesdits corps sont essentiellement ceux d'orpailleurs clandestins et que la sécurité du territoire relève des missions régaliennes de l'État ; il s'agit donc d'une défausse indéfendable, dont les conséquences pour de petites communes dépourvues de moyens sont particulièrement lourdes. Il convient par ailleurs de noter des situations différentes, mais également hors normes dans les deux autres hôpitaux de Guyane. Ils n'ont pas fait l'objet d'inspection de l'ARS, mais il est notoirement connu que le CMCK (hôpital de statut privé mais de mission publique de la Croix-Rouge à Kourou) ne disposant pas de chambre froide, le corps des personnes décédées est acheminé à Cayenne, à soixante kilomètres, pour être ramené à Kourou la veille des funérailles. À Saint-Laurent-du-Maroni, des dysfonctionnements en lien avec la chambre mortuaire du CHOG Frantz-Joly seraient également récurrents. Compte tenu de la gravité de cette situation et de ses implications à la fois sur la santé publique et en considération de la dignité des défunts et de leurs familles, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour exiger du CHAR une normalisation de l'état et du fonctionnement de sa chambre mortuaire, créer une chambre mortuaire au CMCK et faire la lumière sur la situation de la chambre mortuaire du CHOG. Elle lui demande également de lui communiquer un calendrier de suivi et de mise en oeuvre des dispositions envisagées.
Réponse émise le 1er mars 2011
Les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires dans les établissements de soins en Guyane sont soumises à la législation tirée des articles L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et R. 2223-89 du même code. L'agence régionale de santé de Guyane a constaté lors d'une inspection en date du 15 avril 2010 des dysfonctionnements majeurs dans l'organisation des chambres mortuaires au sein de plusieurs établissements de soins, dont le centre hospitalier Andrée-Rosemon. Cet établissement de soins a été mis en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité de sa chambre mortuaire par un arrêté du préfet en date du 15 juillet 2010. La mise en conformité devra être réalisée d'ici au 1er septembre 2011. Ainsi, l'autorité de tutelle des établissements de soins a bien diligenté des mesures visant à ce que les établissements de soins, en matière de gestion des chambres mortuaires, se conforment à la législation en vigueur.
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