Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La politique durable des transports donne la priorité au bon usage du réseau existant. À cette fin, l'amélioration et la modernisation de la qualité de l'infrastructure ferroviaire existante, fait l'objet d'une priorité d'investissement pour les cinq années à venir, dans le cadre d'un contr...

À l'alinéa 4, après les mots : « autres collectivités », insérer les mots : « ; viser l'autonomie énergétique en Guyane à terme 2030 en améliorant les 50 % d'énergies renouvelables déjà en effet par une consommation finale d'énergie électrique devant atteindre 85 % dès 2020. Le seuil de pénétration des énergies renouvelables doit être relevé...

À l'alinéa 4, après le mot : « neufs », insérer les mots : « et favorise la ventilation naturelle dans les normes architecturales, ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme encadre l'isolation des bâtiments et non leur ventilation. Or, dans les Outre mer, le mode d'habiter attesté par l'architecture traditionnelle, qu'elle soit Créole en...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « adopter un plan de résorption des décharges dites sauvages, assorti d'un schéma de financement et d'un calendrier qui seront définis par décret ; » Exposé sommaire : Actuellement, les Communes sont seules en responsabilité des décharges non autorisées qui se trouvent sur leur territoire urbain. Outre de ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de coopération transfrontalière sera proposée aux pays frontaliers ou géographiquement très proches, pour une valorisation commune des déchets. » Exposé sommaire : Sans préjudice des dispositions prévues par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais sera élaborée dans le délai fixé pour l'inventaire de...

À l'alinéa 4, après les mots : « autres collectivités », insérer les mots : « ; relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer » Exposé sommaire : Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnam...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « étudier la possibilité d'une convention de coopération transfrontalière pour une valorisation commune des déchets. » Exposé sommaire : Sans préjudice des dispositions prévues par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, il est souh...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans un délai d'un an sur la pertinence d'une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets, à la gestion et à l'exploitation des ressources génétiques végétales et animale...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « terrestre et marin ». Exposé sommaire : L'inventaire minier commandé au BRGM en 1975, financé sur fonds publics et achevé en 1995 a permis de confirmer la localisation des ceintures minières et des gisements potentiels aurifères, telle que les deux précédents cycles d'exploitation minière, essentielleme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de tenir compte des réalités physiques, du climat et du mode d'habiter, l'État établira une réglementation thermique spécifique aux départements d'outre-mer. Cette réglementation distinguera les normes s'appliquant aux départements à risques sismiques. » Exposé sommaire : Le Code de l'urban...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires français situés en région équatoriale ou tropicale, une réglementation établira des normes de construction favorables à la ventilation naturelle des maisons...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le crédit carbone émanant des puits de carbone disponibles sur chaque territoire est évalué. Le Gouvernement informera annuellement le Parlement sur l'équivalent des crédits carbone de chaque territoire en fonction du marché européen des quotas et du marché international des crédits Kyoto. » Expo...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En tant que de besoin et sur avis des collectivités, adopter un plan de résorption des décharges dites sauvages ; » Exposé sommaire : Actuellement, les Communes sont seules en responsabilité des décharges non autorisées qui se trouvent sur leur territoire urbain. Outre de procéder au renforceme...

À l'alinéa 8, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « ; réaliser un bilan carbone territorial » Exposé sommaire : Le puits de carbone que constitue la forêt amazonienne de Guyane capture en moyenne 2 tonnes de carbone à l'hectare, par le procédé de la photosynthèse. Cette moyenne est estimée en tenant compte des variations saisonni...

À l'alinéa 4, après les mots : « autres collectivités », insérer les mots : « ; viser l'autonomie énergétique en Guyane par une consommation finale d'énergie électrique atteignant 85 % dès 2020. » Exposé sommaire : Par la construction du barrage hydroélectrique de Petit-Saut à Sinnamary en Guyane d'une superficie de retenue d'eau de 31 000...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Entre les dispositifs spécifiques déjà en vigueur dans ces territoires et ceux que le Législateur ou l'Exécutif seraient amenés à instaurer, une hiérarchie des normes sera explicitement définie. Dans la nomenclature actuelle, le schéma d'aménagement territorial prévaut sur les autres documents d'a...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion», les mots : « et des collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : La substitution du terme « départements d'outre-mer » à l'énumération des départements dans la rédaction initiale de cet amendement répond à un sou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de mon...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural », insérer les mots : « dans les communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commer...