Questions orales sans débat

Supprimer les alinéas 96 à 100. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.

I. - Compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 94. Exposé sommaire : L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la ...

Supprimer les alinéas 83 à 95. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression souhaitée du mécanisme de sanction et de la création d'une « liste noire » des abonnés à internet.

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre. ». Exposé sommaire : Il serait para...

Rédiger ainsi l'alinéa 82 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier sous trente jours l'envoi de cette recommandation, sous peine de nullité. ». Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution devait être le renforcement du contrôle des assemblées. Or il n'en est rien et avec la réforme, c'est l'inverse qui se produit puisque l'on passe d'une nomination par le CSA, autorité de régulation indépendante à une nomination par le Préside...

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle recueille, à titre consultatif, l'avis de la conférence des présidents de la seconde assemblée. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de permettre à la Chambre qui n'a pas été saisie en 1ère lecture de formuler néanmoins un avis sur les conditions de recevabilité du projet de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'un...

À la fin de l'article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas respectées, il ne peut être procédé à l'examen du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer aux propositions de résolution.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectification » les mots : « modification par amendement ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ». Exposé sommaire : La proposition de résolution doit pouvoir être modifiée à tout moment par ses signataires et non uniquement après son inscription à l'ordre du jour.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectifiées » le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure. » Exposé sommaire : Se justifie par...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion de propositions de résolution en séance, le Premier ministre est entendu à la demande des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à la demande des signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigées en termes identiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.