Autorisation de prolongation de cinq interventions des forces armées à l'étranger

Au 3° de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le mot : « strictement » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement quasi-rédactionnel qui vise à renforcer le caractère libéral de la loi de 1901 sans modifier l'économie générale du patrimoine autorisé aux associations simplement déclarées.

Après l'article L. 1222-5 du code du travail est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis : « Modification du contrat de travail pour motif personnel. « Art. L. 1222-5-1 . - Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un motif personnel, il en fait la proposition au salarié ...

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de fraude, de travail d...

Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par les mots : « , sauf si ce transfert a lieu dans une commune située sur le territoire du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après consultation et avis favorable de la majorité qualifiée des membres de l'établissement...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, après le mot : « association » sont insérés les mots : « reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de clarification.

Au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association après le mot : « bienfaisance, » sont insérés les mots : « la protection animale, ». Exposé sommaire : Actuellement seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités ente vifs ou testamentaires (legs) les associations simplement d...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle pourra également être faite auprès des services de l'Etat dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : La loi de 1901 prévoit que la déclaration préalable d'u...

À l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les mots : « qui n'est pas formée pour un temps déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association stipule qu'un membre peut se retirer d'une association après avoir payé ses cotisations dues un...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables ». Exposé sommaire : Les jours francs ont disparu du code du travail. Il s'agit d'un oubli du législateur en son temps. En outre, la règle sera la même que celle applicable e...

Substituer aux mots : « service citoyen », les mots : « contrat d'éducation citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement rebaptise le titre de la proposition de loi en « contrat d'éducation citoyenne. » Il s'agit, d'une part, de ne pas galvauder le terme de « service ». Ce terme évoque en effet une charge que l'on se fixe comme un devoir...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la dernière phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1.

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1.

Substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°1.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de service », les mots : « d'éducation citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rebaptiser le dispositif en « contrat d'éducation citoyenne en établissement d'insertion de la défense » plutôt que « contrat de service ». Il s'agit, d'une part, de ne pas galvauder le terme de « service ». Ce...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de délibération du syndicat intercommunal, celui-ci est réputé ne pas exercer sa compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, et les communes membres demeuren...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent articl...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés. II. - La ...

Après l'alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7 du même I, il est rétabli un 8 ainsi rédigé : « 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A. ». Exposé sommaire : Les plans de prévention des risques technologiques pe...