Interventions en hémicycle de Christian Kert
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Cet excellent amendement de la commission spéciale propose une nouvelle rédaction de l'article afin de préciser, d'une part, que les parlementaires membres du conseil d'administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions audiovisuelles, c'est-à-dire les commissions chargées des affaires culturelles, et...
Le sous-amendement n° 696 est sans doute excellent dans l'esprit de ses auteurs, mais il crée un déséquilibre semblable à ceux que j'ai déjà évoqués : la commission l'a donc repoussé.
Quant au sous-amendement n° 865, M. Martin-Lalande, qui connaît la Constitution sur le bout des doigts, sait bien qu'aux termes de l'article 25, seule une loi organique peut fixer le régime des incompatibilités parlementaires. La disposition ne manquerait donc pas d'être censurée par le Conseil constitutionnel : mieux vaut l'éviter. Avis défavo...
De citoyenneté.
de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Nous avons été tentés d'adopter le sous-amendement n° 697 de M. Mathus, mais seulement tentés...
La commission a adopté l'amendement n° 40 plutôt que d'autres, car elle a jugé indispensable que le capital de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France soit détenu à 100 % par l'État. Certains propos entendus tout à l'heure confirment d'ailleurs cette intention. Nous sommes là dans le droit fil, madame la ministre, du travail...
La commission a adopté l'amendement n° 40 et les amendements identiques. Elle a, en revanche, repoussé l'amendement n° 784, qui était légèrement différent.
La commission a très logiquement repoussé cet amendement ; C'est une question de cohérence de l'ensemble du texte.
La commission est défavorable à ces amendements.
La commission a émis un avis défavorable, comme elle l'a fait à l'article 5 s'agissant de France Télévisions.
Rien de ce que vous proposez n'est anodin, monsieur Mamère ! Mais la commission estime qu'il n'est pas souhaitable de rigidifier le champ des services de communication audiovisuelle qu'AEF pourra éditer et d'obérer ainsi l'avenir de la nouvelle société. En outre, la mention « le cas échéant » résulte d'un accord avec nos partenaires francophone...
Sous prétexte de garantir une certaine liberté, on a, une fois encore, le sentiment que vous voulez rigidifier le système.
Le présent texte n'effacera absolument pas les règles sociales aujourd'hui applicables aux opérateurs de l'audiovisuel extérieur. La commission spéciale a donc estimé que le dialogue social devait se dérouler librement, et qu'il n'était pas souhaitable d'ajouter des contraintes à un ensemble déjà difficile à harmoniser. Avis défavorable.
Quarante-neuf !
Oui, monsieur le président.
Cet amendement rédactionnel, même si on ne peut le qualifier de génial, peut néanmoins prêter à commentaire : je dirai donc que la commission y a été très favorable.
Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Rappelons l'état actuel du droit : la loi de 1986 autorise déjà France Télévisions à créer des filiales commerciales, qui exercent malgré tout des activités conformes à son objet social. L'article 3 a pour objet d'étendre cette disposition aux autres sociétés nationales de prog...
Il me semble, monsieur Mamère, que vous avez parfaitement lu le cahier des charges. Son article 2 définit les missions de France 2. C'est la chaîne dont vous rêvez (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP) : « Chaîne généraliste de la communauté nationale dont l'ambition est de réunir tous les publics autour d'un offre large et variée, se nourr...
Défavorable. Les échanges ayant été nourris, je ne m'étendrai pas davantage.
Même avis que pour l'amendement précédent. Je vous fais grâce de la lecture de l'article afférent du cahier des charges. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
