Interventions en commissions de Christian Jacob

C'est précisément l'une des raisons qui nous conduisent à privilégier la voie de l'expérimentation.

La rédaction initiale qui permet de laisser au préfet le pouvoir de désigner en opportunité les parties prenantes est sans doute préférable à la fixation d'une liste précise.

Les dispositions de l'article ne vont-elles pas aboutir à figer les PLU et à en empêcher la révision ? Une telle évolution serait très lourde de conséquences.

Imposer à une commune qui n'est pas celle où se déroulent les travaux les contraintes induites par une enquête publique ne va pas de soi.

La contrainte supplémentaire créée pour les maires de communes hébergeant des préfectures ou des sous-préfectures est réelle. Le dispositif proposé mériterait d'être réexaminé en article 88.

Il serait tout de même légitime que les chambres consulaires soient représentées au sein de la CNDP.

La rédaction du Sénat, à savoir « deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises, dont un représentant des entreprises agricoles, et deux représentants des chambres consulaires ( ) », me paraît préférable.

Je propose que nous revoyions ce point au titre de l'article 88. L'amendement CD 1104 rectifié est retiré. La Commission examine l'amendement CD 1105 du rapporteur.

Le sous-amendement offre plus de souplesse, sans rompre l'équilibre des trois tiers, auquel les CESER sont très attachés.

Peut-être suffirait-il d'écrire dans le sous-amendement « personnalités », au lieu de « personnalités qualifiées ».

On ne peut pas non plus, au détour d'un amendement, remettre en cause l'équilibre des CESER.

Je propose que nous revoyions ce point au titre de l'article 88. L'amendement CD 1238 et le sous-amendement CD 1249 sont alors retirés. La Commission adopte l'article 100 sans modification.

Le titre III et le chapitre IERdu titre IV, relatif à l'agriculture, ont été examinés par la Commission des affaires économiques. Je vous propose de suivre son avis, sans reprendre le débat sur les amendements qu'elle a adoptés sauf avis contraire de l'un d'entre vous. En revanche, nous pourrons débattre des amendements qui ont été déposés di...

Je précise par ailleurs qu'après consultation de la commission des finances, les amendements CD 928, CD 946 et CD 947 de M. Yves Cochet ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. TITRE III

Je constate que l'amendement n'est pas défendu, aucun de ses auteurs n'étant présent

Il peut être les deux.

Le droit commun des baux ruraux continue à s'appliquer.

Le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?

Je propose d'adopter l'amendement, le Gouvernement pouvant lever le gage lors de la discussion du texte en séance publique.

Je suggère que ces amendements soient retirés pour se donner le temps de trouver la bonne rédaction puisque, sur le fond, nous sommes tous d'accord. Il ne faudrait pas qu'un agriculteur qui veut céder son exploitation à son fils ou à sa fille soit obligé, parce qu'il y a des panneaux photovoltaïques sur un hangar au fond de la cour, de remonter...