Interventions en commissions de Christian Jacob

Il y a des cas de force majeure à prendre également en compte, comme les décès. C'est pourquoi il me semble bon de prendre le temps de consulter des juristes à ce sujet.

Les articles 34 et 34 bis sont réservés en attendant que la mission d'information commune sur l'énergie éolienne ait remis son rapport. Il est prévu que les deux commissions du développement durable et des affaires économiques tiennent une réunion conjointe le mardi 30 mars pour entendre les conclusions des rapporteurs.

La vertu n'en est plus une s'il faut la rémunérer. L'exemple est également important. Nous investissons tous pour mettre des bâtiments municipaux aux normes afin de réaliser des économies d'énergie. Point n'est besoin de prévoir des subventions pour cela ; celles-ci doivent aussi être financées.

La question a déjà été étudiée. Elle a donné lieu à un débat au sein de la Commission des affaires économiques. J'avais moi-même déposé un amendement analogue dans le cadre du Grenelle I mais je l'avais retiré. Nous en reparlerons en effet lors de l'examen du projet LMA.

Peut-on préciser ce qu'on entend par modulation ?

Ce qui autorise des dérogations. Je suppose que la disposition sera précisée par décret en Conseil d'État

Il faudra un bon décret d'application !

La liste européenne des molécules agréées pour les pesticides autorise certains produits par ailleurs interdits en France. Il en résulte une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, et des risques pour nos consommateurs. Mon amendement, qui concerne les articles L. 253-3 et L. 253-4 du code rural, vise donc à maintenir la po...

Il est arrivé précisément que l'État soit condamné, et obligé d'autoriser de nouveau des produits qu'il avait interdits, car la base scientifique faisait défaut pour les retirer du marché.

Depuis le Grenelle I, plus de trente molécules ont été retirées dans le cadre de l'engagement de diminution de 50 %.

Je suis d'accord pour cette rectification aux paragraphes I et II de l'amendement.

Je remercie la Commission des affaires économiques de sa contribution et du travail qu'elle a effectué.

Oui, je vous le confirme. Je vous rappelle que notre prochaine réunion d'examen du projet de loi se tiendra le 24 mars à 9 heures 30, sur le titre VI Gouvernance.

Nous poursuivons maintenant l'examen des articles du projet de loi dit « Grenelle II ». Sur le titre II, parmi les 121 amendements déposés, après concertation avec la Commission des finances, les amendements CD 18, CD 279, CD 658, CD 671 et CD 710 ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

M. Philippe Meunier conduira prochainement une mission d'information sur le bruit qui pourrait se pencher sur celui provoqué par les cyclomoteurs.

La disposition n'est pas de nature législative.

S'il vous apparaissait que tel n'est pas le cas, M. Serge Letchimy pourrait redéposer ses amendements pour le débat en séance publique.

Je propose que le Gouvernement nous éclaire en séance publique sur l'esprit du décret.

Mais d'une douceur très relative

J'attire votre attention sur le fait que cet amendement n'est pas anodin et qu'il aura des conséquences très importantes pour les chauffeurs de taxi. Est-il opportun de modifier la réglementation en vigueur dans le cadre du projet de loi ? Nous devons mesurer les conséquences de cet amendement sans doute plus importantes encore que celles du ...