Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers créait un droit à percevoir une allocatio...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'évaluation forfaitaire des ressources réalisées par les caisses d'allocations familiales pour l'attribution des allocations prévues par le décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Cet ar...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Christian Eckert expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation qu'un rapport de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur le logement étudiant, dont a rendu compte lundi 30 août un grand quotidien national, soulève de nombreuses interr...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Cette autorité indépendante est chargée de lutter contre les discriminations liées à la couleur de peau, à l'origine sociale, à l'âge, au genre ou encore aux opinions religieuses. Elle a sans aucun doute contribué à faire évoluer la jurisprudence, les p...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation très difficile de l'emploi chez les jeunes. Le taux de chômage des 15-25 ans a augmenté deux fois plus vite que le taux de chômage global en 2008 et 2009. Alors que plus d'un jeune Français sur cinq est sans emploi, la France obtient l'un des moins bons résultats com...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; médiateur. statut. missions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la démission du médiateur de Pôle emploi en date du 15 avril 2010. L'institution du médiateur du Pôle emploi avait été proposée par la voie d'un amendement parlementaire pour que les personnes en recherche d'emploi puissent disposer de voies de recours contre les décisions de Pôl...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; allocation différentielle. réforme. conséquences. travailleurs frontaliers

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modifications de calcul de l'allocation différentielle. Le mode de calcul pour un couple résident en France et travaillant au grand duché de Luxembourg prend en considération le droit aux prestations luxembourge...

Thèmes : étrangers ; roms ; reconduite à la frontière. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'expulsion des populations roms. Sur les ondes d'une radio nationale, les avocats de plusieurs personnes roms expulsées ont assuré que certains formulaires d'expulsion avaient été préremplis, alors que l'expulsion du territoire na...

Thèmes : sports ; CNDS ; missions. moyens

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les crédits alloués par le centre national de développement des sports. En effet, de nombreuses associations locales situées en milieu rural se voient aujourd'hui refuser des subventions à destination des adhérents, jeunes et adultes, de leur association alors qu'elles développent des activités correspondant...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière du secteur de l'aide à domicile, en crise aujourd'hui. Depuis 2003, l'État n'a pas rajouté un seul euro au financement de l'APA, et les conseils généraux, déjà en difficulté, financent aujourd'hui à eux seuls plus de 72 % de cette allocation. Faute de moyens, ...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; période accomplie au sein d'une institution européenne ou d'une organisation internationale

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2009-1595 publié au Journal officiel le 20 décembre 2009. Ce décret permet la prise en compte des trimestres travaillés au sein d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France adhère dans les pays étrangers pour le calcul des dr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prime de Noël. bénéficiaires

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le versement de la prime de Noël au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active employés en contrat aidé. Cette prime d'un montant de 152,45 euros pour une personne seule, majorée de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé, en mai 2007, à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Trois ans après la mise en oeuvre de la loi TEPA, cette mesure peut être assimilée à un véritable gaspillage budgétaire. Les heures supplémentaires effectuées en 2009 coûtent près de 4 milliards d'euros aux finances publiques : 2,7 milliards d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses de téléassistance. mise en oeuvre. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux liés à la téléassistance. Dans le cadre de la loi dite « Borloo » pour le développement des services à la personne, les prestations liées à la téléassistance ouvrent droit à une réduction de 50 % des sommes dépensées. Or, dans sa région, nombre de personne...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en place de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier 2009, la TVA sur la restauration passait de 19,6 % à 5,5 %. La mesure devait permettre au secteur de la restauration de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de ...