Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi qu'il a présenté en conseil des ministres le mercredi 6 avril et qui viserait à permettre un report de deux ans du départ en retraite de certains hauts fonctionnaires dont l'expérience serait jugée indispensable. En l'état actuel des te...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; limite d'âge. recul. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi qu'il a présenté en conseil des ministres le mercredi 6 avril et qui viserait à permettre un report de deux ans du départ en retraite de certains hauts fonctionnaires dont l'expérience serait jugée indispensable. En l'état actuel des te...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'article L. 243-1 de cette ordonnance r...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes d'information internationale. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de fusion entre France 24 et RFI. Entamé depuis la fin de l'année 2010, programmée pour la fin du mois de mars 2011, le conseil d'administration extraordinaire de l'Audiovisuel extérieur français (AEF), qui devait, jeudi 31 mars après-midi, valider la fusion France 24-RFI et notamment l'é...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime, réformé comme les autres régimes spéciaux, rencontre des difficultés pour son équilibre financier, accentuées par la crise de l'im...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui gère le régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime réformé en 2008 rencontre encore des difficultés financières. Dans un premier temps, l'augmentation des cotisations de 2,1...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale par les services départementaux d'incendie et de secour...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; cotisations au CNFPT. assiette. réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Selon le 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 mo...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; délinquance et criminalité. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dernières propositions de la majorité en matière judiciaire. Parmi celles-ci, il souhaite distinguer la proposition suivante : « Augmenter de 20 000 le nombre de places de prison entre 2012 et 2017 ». Il lui demande si, pour le Gouvernement, c'est avec davantage de places dans les p...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Jusqu'à la fin de l'année dernière, les chômeurs en formation arrivant en fin de droit percevaient l'AFDEF : elle leur permettait de continuer à toucher 57 % de leur ancien salaire, plafonné à 5 600 euros par m...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; bénéficiaires. droits de plaidoirie. prise en charge

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une participation forfaitaire obligatoire pour tous les justiciables, y compris ceux bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. En effet la loi de finances pour 2011 est venue abroger les dispositions du code de la sécurité sociale qui exonéraient les b...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des sets de soins utilisés par les infirmiers ambulatoires. Ces sets , nécessaires à la réalisation de pansements, sont d'une grande aide pour les infirmiers lors de l'accomplissement de leur travail. En effet ils assurent g...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le déremboursement des sets de soins utilisés par les infirmiers ambulatoires. Ces sets , nécessaires à la réalisation de pansements, sont d'une grande aide pour les infirmiers lors de l'accomplissement de leur travail. En effet ils assurent g...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par de nombreux tireurs sportifs, collectionneurs ou encore chasseurs qui détiennent des armes à feu en vue d'exercer leur passion ou leur loisir. Ces derniers lui ont fait part de leurs craintes de se voir, dans le cadre de l...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet qui a été présenté lors d'un séminaire de professionnels du bâtiment, à l'Hôtel Concorde à Paris, les 26 et 27 mai derniers. Cette assemblée réunissait quelque 200 personnes qui ont travaillé à sa demand...

Thèmes : Union européenne ; BCE ; nomination. attitude de la France

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nomination du Gouverneur de la banque d'Italie à la tête de la BCE. Cette personne a en effet été officiellement nommée vendredi futur président de la Banque centrale européenne (BCE) par les dirigeants européens pour la période 2011-2019. Il lui demande si le fait que cette personne ai...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les propositions issues du rapport remis mercredi 22 juin 2011 par les vingt membres de la mission d'information sur « les droits de l'individu dans la révolution numérique ». Leur rapport propose une série...

Thèmes : politique économique ; statistiques ; richesse par habitant. comparaisons internationales

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dernières statistiques publiées par Eurostat en matière de richesse par habitant. À la lecture de ce tableau, il apparaît que les écarts de niveau de vie restent importants dans l'Union européenne en particulier entre les pays riches du nord de la zone euro et les pays de l'est de l'Eu...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de MMme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-respect des règles de gouvernance des finances publiques par le Gouvernement en 2010, ce en quoi il a été soutenu par sa majorité. En 2010 en effet, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a violé au moins trois règles de gouvernance des financ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits d'enregistrement ; droit de partage. augmentation

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une mesure préoccupante que vient de faire voter le Gouvernement. Soucieux de compenser le manque à gagner fiscal dû à l'allègement de l'impôt sur les grandes fortunes, le Gouvernement, épaulé par les parlementaires UMP, vient de faire voter le plus que doublement (de 1,1 % à ...