Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; prestations. tarification. contrôle

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi qu'il a présenté le mercredi 1er juin 2011 en conseil des ministres. Parmi les 25 mesures de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret du 24 mars 2010 n° 2010-332 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux. Ce décret restreint la prise en charge des frais par l'assurance pour les seules prescriptions des médecins spécialisés limitativement énumérés...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement, d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emp...

Thèmes : industrie ; métallurgie ; emploi et activité

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les grandes difficultés rencontrées par les professionnels de la métallurgie. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité avait déclaré : « nous inventerons la métallur...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son souhait de mettre en place le Pass contraception. À l'automne 2009, une présidente de région socialiste, sensibilisée par les problèmes des mineures face à une grossesse non désirée, lance le concept des « chèques contraception » dans sa région, proposant alors la d...

Thèmes : justice ; procédures ; neurosciences. mise en oeuvre

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation des neurosciences dans le cadre de procédures judiciaires. Il lui demande si cette piste a été étudiée par le Gouvernement et quel est son avis sur la question.

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'homophobie. Un sondage récent révèle qu'un homosexuel sur quatre (24 %) en France aurait déjà été agressé physiquement au cours des dix dernières années en raison de son homosexualité, et un sur deux (48 %) aurait déjà été agressé verbalement. Encore...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; situation politique

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie. Le 16 mars 2011, à Damas, une manifestation pour réclamer la libération de manifestants arrêtés la veille et de détenus d'opinion a été durement réprimée. Depuis, la répression semble ne pas vouloir cesser. Il lui demande si, comme bon nombre de nos concit...

Thèmes : politique extérieure ; Tunisie ; relations bilatérales

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'aide apportée par la France à la Tunisie en cette période déterminante pour son avenir. Alors que l'aide de l'Union européenne à ce pays en transition vers la démocratie a été jugée ridicule par le gouvernement tunisien, la France a une occasion historique de corriger un peu l...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Garantie de ressources pour les personnes handicapées, cette allocation est soumise à conditions de ressources, notamment les revenus nets du ménage si la personne handicapée vit en couple. Cependant, le...

Thèmes : arts et spectacles ; danse, musique et théâtre ; conservatoires départementaux. financement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes de l'Association nationale des écoles départementales de musique, danse et théâtre (ANED) face aux incidences de la réforme des collectivités territoriales. Depuis plus de vingt ans, douze écoles et conservatoires départementaux de musique, danse et théâtre irriguent des territoires...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole. La loi de finances pour 2011 prévoit la suppression de 145 postes, 91 dans l'enseignement public et 54 dans l'enseignement privé en équivalent temps plei...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obstacles rencontrés par la Confédération nationale du logement pour obtenir le renouvellement de son agr...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. couverture du territoire

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le déploiement de la téléphonie 4G. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises afin d'assurer tous nos concitoyens que, quel que soit leur lieu de résidence, ils auront accès, s'ils le so...

Thèmes : défense ; marine ; groupe aéronaval. missions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les affirmations d'un grand quotidien britannique selon lequel le porte-avions français Le Charles-de-Gaulle aurait décidé de ne pas secourir un navire de migrants à la dérive au large de la Libye. Sur 72 personnes à bord, 61 sont mortes, faute d'assistance. Parmi eux, des femmes et des enfants...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de sécurité dans les aéroports français. Contrairement aux autres membres de l'Union européenne, qui doivent appliquer aujourd'hui dans leurs aéroports une levée partielle des restrictions de produits liquides emmenés en cabine pour les ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport annuel de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). La commission a souligné dans son rapport la persistance inquiétante de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l'activité...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport annuel de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Ce rapport indique que la commission est régulièrement saisie de réclamations concernant les circonstances dans lesquelles des personnes ont fait l'objet de contrôles d'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Les modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'AFN ont été fixées par décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Ce décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que p...

Thèmes : logement ; politique du logement ; OCDE. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le récent rapport de l'OCDE. Dans ses prévisions pour l'année 2011, l'OCDE s'attarde sur la question du logement en France. L'organisation propose plusieurs mesures pour améliorer la fluidité du marché, mettre fin...