Questions écrites de Christian Eckert

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la « réduction » du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont bénéficient 143 des 190 plus gros contribuables français. Cette "réduction" est très importante puisque 275 000 euros sont acquittés en moyenne, au lieu de 1,676 million d'euros. Le bouclier fiscal en est à lui...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; parc nucléaire. fermeture. Allemagne. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la décision prise par l'Allemagne de renoncer à l'énergie nucléaire dans un horizon relativement proche, la chancelière allemande ayant annoncé que les derniers réacteurs seront fermés en 2022 au plus tard. Il lui demande quelle est sa réaction à cette annonce.

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; test de dépistage prénatal. trisomie 21

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dépistage prénatal de la trisomie. En effet, l'article 9 du projet de loi de révision des lois bioéthiques a été modifié afin que les examens biologiques et échographiques permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus soit porteur, entre autres, d'une trisomie 21 soient proposés à ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; effectifs. évolution

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les chiffres publiés mardi 17 mai 2011 par l'administration pénitentiaire. Le nombre de détenus dans les prisons françaises s'élevait au 1er mai à 64 584, soit plus que le pic historique de 64 250 atteint en juillet 2008. Le chiffre de 64 584 représente une hausse de 4,8 % par rapport à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries en 2010. Il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; amendes. montant. relèvement

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation prochaine du coût de l'amende de stationnement. En effet, à partir du 1er août 2011, l'amende de stationnement passera de 11 euros à 17 euros. Il lui demande quelles sont les retombées attendues d'une telle augmentation, en particulier po...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. La disparition des frontières intérieures à l'Union Européenne a marqué une étape essentielle de la construction européenne et constitue à ce titre l'une de ces révoluti...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; révision. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la libre circulation des hommes en Europe. Un conseiller du Président de la République a récemment déclaré : La France «ne veut pas suspendre Schengen» mais «revoir les clauses de sauvegarde dans des situations p...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; entreprises. bilan

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fiscalité des entreprises. Alors que la majorité fait de nombreuses annonces et prépare des réformes fiscales, il lui rappelle qu'à l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait promis « que les entreprises qui investissent et qui crée...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le fonctionnement de la justice et notamment sur « la qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive ». Le CSM y constate notamment que « l'augmentation des effectifs ...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Cancun. perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution des négociations climatiques. Le processus climatique mondial est aujourd'hui fondé sur des rounds de négociations internationales. Après la conférence de Cancun sur le climat qui a eu lieu en décembre 2010, il lui demande quelle est son analyse des ré...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. émissions. réduction

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la situation des États unis d'Amérique en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES). De nombreux observateurs ayant attiré l'attention des médias sur la montée en puissance de l'Agence américaine de l'environnement, l'EPA, ...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. application

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dernières propositions de la majorité en matière judiciaire. Parmi celles-ci, il souhaite distinguer la proposition suivante : « Supprimer la procédure d'aménagement systématique des peines de moins de deux ans ». Il lui rappelle que cette possibilité a été ouverte par la loi n° 200...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les conclusions apportées par le rapport annuel du Médiateur de la République. Sévère critique de la politique du Gouvernement qui, depuis trop longtemps déjà, démantèle le service public au p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuées aux personnes seules ayant élevé des enfants pour les veuves et les veufs. Le Gouvernement avait initialement expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une...

Thèmes : enseignement ; élèves ; évaluation. rapport de l'OCDE. bilan et perspectives

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée Pisa, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leurs compét...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. rapport. propositions

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les propositions issues du rapport remis mercredi 22 juin 2011 par les vingt membres de la mission d'information sur « les droits de l'individu dans la révolution numérique ». Leur rapport propose une série de 54 préconisations à destination du Gouvernement et les parlementaires...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; situation politique

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie et la réaction de la France face à ce qui est devenu une répression liberticide, sanglante et inhumaine. La répression qui a lieu en Syrie est contraire aux droits de l'Homme et aux principes de liberté d'expression et de respect de la personne humaine qui ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et industrie : administration centrale ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. activités

M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi qu'il a présenté le mercredi 1er juin 2011 en conseil des ministres. À cette occasion, il a ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la « nicotine insecticide ». Depuis de nombreuses années, la lutte contre le tabagisme est une priorité des gouvernements français, qui ont, pour cela, employé diverses méthodes avec plus ou moins de succès. Pour autant, arrêter de fumer est d'ab...