Interventions de Christian Eckert

Fidèle à votre stratégie du rideau de fumée, le texte est rédigé de telle manière qu'il n'est pas facilement compréhensible. En effet, l'article 2 dispose que la liste des communes touristiques est établie « par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26 du code du travail ». Quelques députés zélés et le...

Une fois qu'il aura reçu sa propre proposition, le préfet va donc l'étudier

et se demander si Paris est une commune touristique. Au sens du code du travail, du code du tourisme ou en fonction de l'affluence touristique ? On l'ignore, mais nul doute qu'il analysera le dossier en toute objectivité

et qu'il conclura que Paris est bien une commune touristique. Quant au maire de la capitale, première ville touristique mondiale,

il a déclaré : « J'ai toujours considéré que certains quartiers de Paris devaient suivre d'autres règles que des quartiers plus résidentiels. Mais je m'oppose fermement au classement en ville touristique de l'ensemble du territoire parisien. Le texte est un subterfuge pour imposer une déréglementation du droit du travail à l'échelle de toute u...

il est fait référence, dans le texte, aux « commerces de biens et de services ». Or, si je sais à peu près ce qu'est un commerce de biens, j'ai moins de certitudes en ce qui concerne les commerces de services. Toutefois, après avoir un peu réfléchi, je me suis dit que pouvaient être concernés les banques, la sécurité, les transports, l'entreti...

Ce doublement est en effet prévu pour les salariés du commerce, mais qu'en est-il des femmes de ménage, des agents de sécurité ou des convoyeurs de fonds ? Ce point méritera d'être éclairci lors de la discussion des articles. En tout état de cause, l'utilisation de l'expression : « commerces de biens et de services »

me semble comporter des risques de dérives. Par ailleurs, le risque d'assécher le petit commerce de centre-ville est grand et je rappellerai tout à l'heure les déclarations des représentants des associations de commerçants et des fédérations de commerçants de centre-ville.

Tous craignent que cette généralisation du travail dominical, notamment dans les communes touristiques, ne crée une concurrence à laquelle ils ne pourront pas faire face. Mais, sur ce point, vous avez une réponse ! Vous nous dites, en effet, que vous avez exclu du champ d'application de la proposition de loi les commerces alimentaires. Soit, ma...

Pour le déterminer, faut-il calculer la part du chiffre d'affaires, celle de la surface commerciale ou encore celle des bénéfices liée au rayon alimentaire ? Peut-être faut-il plutôt retenir le nombre des salariés affectés à ce rayon ? Admettez, en tout cas, que la notion de commerce alimentaire mériterait d'être précisée, à moins que vous n'at...

Pour l'instant, j'ai la parole, mon cher collègue. Le PUCE, périmètre urbain de consommation exceptionnel, semble constituer à vos yeux une énorme révolution par rapport à la ZACE, dont vous n'avez pas voulu dans la proposition Mallié III. Il s'agirait selon vous d'un dispositif plus équilibré. Mais c'est la même chose, mes chers collègues ! L...

sont réservés aux unités urbaines de plus d'un million d'habitants. Il fallait faire entrer dans ce dispositif la zone commerciale de Plan de Campagne, dont la situation est effectivement préoccupante, mais aussi l'Île-de-France bref, il fallait régulariser les enseignes hors la loi !

Le problème est qu'il fallait nécessairement que la loi fixe un seuil et s'applique à tous au-dessus de ce seuil : dire que seront concernées les communes entre 1,1 et 1,125 million d'habitant risquait d'aboutir à ce que le Conseil constitutionnel juge cette loi un peu trop ciblée. L'application de ce critère aurait dû se traduire par l'instau...

Il me semble qu'à Lyon, on achète sans doute autant le samedi qu'en Île-de-France, à Lille ou à Marseille.

Or, vous affirmez de façon péremptoire que Lyon ne faisait pas partie du dispositif.

Il pourrait fort bien arriver, mes chers collègues, qu'un préfet saisi par une commune de l'unité urbaine constate l'existence d'un usage de consommation exceptionnel de fin de semaine. Il n'est pas exclu non plus que s'instaure un usage de consommation exceptionnel le dimanche. Est-il impossible que certaines enseignes lyonnaises s'emploient ...

Nous avons proposé un certain nombre d'amendements pour sécuriser le dispositif. Le premier, que vous avez repoussé, consistait à dire qu'en cas de nouveaux manquements à la loi sur le repos dominical, le juge peut être saisi en référé, de façon à obtenir la fermeture administrative de l'établissement. Notre deuxième amendement visait à ce que ...

Vous avez beau m'accuser de malhonnêteté intellectuelle

je ne m'en efforce pas moins d'être objectif. Alors que dans la proposition Mallié III, l'avis seulement du conseil municipal était sollicité, dans le texte actuel, c'est la demande qui conseil municipal ou du maire qui l'est. Reconnaissez tout de même que cette avancée mineure n'est franchement pas à la hauteur du recul que l'on constate dans...

Ce serait là une intention louable si vous n'ajoutiez pas que lorsque le dialogue social n'aura pas fonctionné a priori, vous allez défendre un amendement visant à imposer le démarrage du dialogue social , alors il pourra y avoir une décision unilatérale de l'employeur. Bel exemple de démocratie sociale !