Interventions en commissions de Christian Eckert

Le périmètre de la zone est fixé par le préfet. Quant aux autorisations, elles sont accordées « au vu d'un accord collectif, ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ».

Dont acte.

Le premier de nos amendements tend à préciser que le préfet, s'agissant de la procédure visée à l'alinéa 13, statue sur le périmètre du PUCE après avoir recueilli l'accord du conseil municipal et non son avis ; le second propose qu'il recueille l'avis conforme du conseil.

Avant de prendre une décision en matière d'ouverture dominicale, le conseil municipal se doit de connaître parfaitement l'état du commerce dans son territoire.

L'ouverture dominicale n'aurait aucun impact sur le commerce environnant, alors que certaines enseignes, condamnées à payer des astreintes, attendent avec impatience que la loi Mallié soit adoptée pour ouvrir à nouveau ?

Cet amendement, qui n'est pas satisfait par l'alinéa 18, vise à préciser que les autorisations sont accordées au vu d'un accord collectif de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives. Nous avons discuté de l'opportunité de privilégier l'accord de branche ou l'accord d'entreprise avec plusieurs ministres du...

Vous dites que tout est basé sur le volontariat. On a vu que c'était faux dans les zones touristiques, et le rapporteur de la Commission des affaires économiques l'a reconnu comme vous-même, monsieur le rapporteur. Mais dans le cas des PUCE, écrire qu'il faut « un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur prise aprè...

Un référendum à main levée ou secret ?

Monsieur le rapporteur, vous avez rejeté notre amendement prévoyant que le travail dominical est, au minimum, payé double dans tous les cas. Si vous l'aviez voté, il n'y aurait plus de problème ! Notre position est claire : ou il y a un accord, et l'autorisation peut entrer en vigueur ; ou il n'y a pas d'accord et il n'y a pas d'autorisation.

Vous avez reconnu que, dans les zones touristiques ou thermales, il n'y a pas de volontariat, pas de compensation, tous les commerces sont concernés, toute l'année, même ceux qui ne sont pas liés à l'activité ou à la saison touristiques. Nous souhaitons donc introduire l'obligation d'un accord collectif pour fixer les contreparties accordées a...

À vous écouter, monsieur le rapporteur, votre texte ne va rien changer. Mais les marchands de chaussures, les coiffeurs qui ne pouvaient pas employer des salariés le dimanche dans les zones touristiques ou thermales pourront le faire si cette proposition est adoptée. Le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, a lui...

Nous souhaitons que l'autorisation de dérogation au repos dominical soit conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans, de façon que le paiement double des heures travaillées le dimanche ne se substitue pas à l'existence d'une politique salariale de revalorisati...

Nul doute que votre texte va accroître le nombre des salariés qui seront vous l'avez dit vous-même obligés de travailler le dimanche dans les zones touristiques et thermales.

Ce sont les femmes qui seront principalement touchées puisque, dans les métiers du commerce, la féminisation est importante. Nous souhaitons donc que l'autorisation de dérogation au repos dominical soit conditionnée à l'existence, dans tous les commerces de biens et de services, d'un plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes...

Monsieur le rapporteur, par cet amendement, nous voulons éviter le chantage susceptible d'être exercé par des chefs d'entreprise, disant à leurs salariés que ce soit malhonnêtement ou contraints et de bonne foi : soit vous acceptez de travailler le dimanche et je vous paie 50 % ou 60 % de plus, soit je ferme mon entreprise et vous serez san...

Dans certaines enseignes, la gestion des âges est négligée et la moyenne d'âge des vendeurs apparaît bien plus basse que celle de la population active. C'est pourquoi, il nous semble important que l'accord fixe un plan de gestion des âges dans l'entreprise.

Nous proposons de supprimer les autorisations après décision unilatérale de l'employeur, même approuvée par référendum, pour ne laisser subsister dans l'alinéa 16 que l'affirmation selon laquelle l'accord doit prévoir au minimum un repos compensateur et un doublement du salaire.

Un accord collectif ne saurait prévoir, pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, des contreparties inférieures à celles prévues par la loi. Nous proposons, à nouveau, d'inscrire ce principe dans la loi, au cas où vous auriez des remords.

Même argumentation que tout à l'heure.

Il s'agit cette fois des conditions de la représentativité des organisations syndicales d'employeurs.