Interventions en commissions de Christian Eckert

Ce n'est pas l'INSEE qui fait la loi !

Ce n'est pas l'INSEE qui définit le commerce de détail !

Je ferai, tout d'abord, une remarque sur le ton employé. Nous n'aimons pas qu'on nous dise que nous racontons n'importe quoi. Tout le monde peut juger de la qualité du travail que nous avons réalisé et de la qualité des amendements que nous avons déposés. Je demande donc au rapporteur un peu plus de mesure.

Il reste à définir ce qu'est une grande surface alimentaire. Est-ce celle qui fait la plus grande partie de son chiffre d'affaires dans l'alimentaire ou qui emploie la majorité de son personnel dans l'alimentaire ou qui a la plus grande superficie consacrée à l'alimentaire ? Va-t-on laisser ouvrir les rayons d'électroménager en fermant les rayo...

Toutes les définitions se contredisent.

Les cas de jurisprudence, vous l'avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, montrent que l'interprétation des textes que vous avez cités est contradictoire. Et votre proposition de loi ne règle en rien ces difficultés.

Je souhaiterais que nos collègues de la majorité se rendent compte de la modification fondamentale que les mots « de droit » introduisent et des conséquences sociales qui en résultent. Cela signifie qu'il n'y a ni contrepartie ni volontariat des salariés. Tout le monde croit que la proposition de loi fonde le travail du dimanche sur le volonta...

Bel aveu !

Il importe de pouvoir vérifier que les salariés appelés à travailler le dimanche sont réellement volontaires. En période de tension de l'emploi, les salariés savent que, s'ils refusent, ils s'exposent à être parmi les premiers visés en cas de réduction d'effectifs. La moindre des choses serait que le volontariat soit exprimé par écrit.

De prémisses justes, vous tirez de mauvaises conclusions. C'est précisément parce que vous étendez à tous les commerces la possibilité d'ouvrir le dimanche que le volontariat est indispensable. En effet, les saisonniers savent certes qu'ils travailleront le dimanche et cette situation est structurelle pour les activités liées au tourisme, mais ...

A l'évidence, vous considérez que, dans les zones touristiques, le licenciement de salariés qui refuseront de travailler le dimanche n'aura pas à être sanctionné.

Je m'étonne que vous ne vous référiez pas à la liste arrêtée par le décret du 2 septembre 2008, qui est entré en application en mars 2009. Depuis cette date, le Conseil national du tourisme a validé 150 dossiers, 33 arrêtés sont actuellement en cours et des communes comme Montpellier ont déposé une demande. Or, la qualité de commune touristique...

Ce n'est pas un « petit texte », monsieur le rapporteur, et d'ailleurs les versions précédentes ont provoqué des débats très importants dans le pays. Cependant, je vous concède qu'ils sont aujourd'hui moins forts, en raison du rideau de fumée que vous avez tiré. Confirmez-vous que, dans la nouvelle rédaction de l'article L. 3132-25 du code du ...

L'amendement AC 91 tend à supprimer les alinéas 7 à 13 de l'article, relatifs aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Les PUCE concernent les unités urbaines de plus de 1 million d'habitants. Cette définition a manifestement été retenue, afin que la mesure concerne quelques cas chers au coeur du rapporteur, tout en évitant la sanc...

Il suffit que l'ouverture dominicale d'un commerce soit constatée pendant un certain temps pour que le préfet la pérennise en accordant une autorisation. Et je pense, comme Martine Billard, que la justice ne donnera pas tort au commerçant. La Commission rejette l'amendement AC 92.

L'amendement AC 93 vise à exclure l'agglomération de Lille du dispositif : si les frontaliers font parfois leurs achats au Luxembourg ou en Belgique c'est en effet principalement en raison des prix et non des horaires ou des jours d'ouverture des magasins. Par ailleurs, considèrerez-vous ou non que le préfet aura failli à sa mission s'il inclut...

Nous retirons cet amendement afin de le réécrire et de le présenter dans le cadre de l'article 88. L'amendement AC 81 est retiré. La Commission est ensuite saisie de l'amendement AC 94 de M. Christian Eckert.

Tout cela manque de cohérence. On nous demande de privilégier les travaux en commission par rapport aux travaux dans l'hémicycle, mais nous ne savons pas, dans le cadre du nouveau règlement, combien de temps sera consacré à l'examen des amendements de notre groupe en séance publique. Et voici qu'en commission vous nous suggérez de ne retenir qu...

Par cet amendement, nous proposons que le préfet délimite le PUCE après avis conforme de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, et non plus après une simple consultation.

Lors de l'examen du précédent texte, nous avions suggéré que les professionnels de l'artisanat soient consultés sur la création des PUCE. Nous souhaitons que le préfet recueille l'avis de la chambre des métiers au moment de la délimitation des zones et non après, comme le souhaite le rapporteur, car une fois que la zone est délimitée, l'autor...