Questions orales sans débat

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 20 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

Au début de l'alinéa 9, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Il convient, pour tenir compte de la situation exceptionnelle que doit être le travail dominical, de poser des conditions cumulatives, et non des conditions alternatives.

À l'alinéa 5, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui n'ont pas enfreint la législation sur les autorisations d'ouverture dominicale et ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas donner aux délinquants les moyens de bénéficier de leurs turpitudes.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements organisent les services de transports collectifs à destination des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements organisent les services de restauration collective à destination des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements facilitent l'accès à des centres de loisirs pour les enfants de leurs salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements mettent en place des garderies à la disposition des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait de travailler le d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements mettent en place des crèches à la disposition des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait de travailler le dim...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements organisent les services de transports collectifs à destination des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements facilitent l'accès à des centres de loisirs pour les enfants de leurs salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements mettent en place des haltes garderies à la disposition des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait de travaill...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces établissements mettent en place des crèches à la disposition des salariés qui travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : La possibilité offerte aux grandes surfaces d'ouvrir le dimanche conduit à une profonde modification des comportements et des modes de vie. Le fait de travailler le dim...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Des espaces de détente sont mis en place dans ces établissements pour le personnel et les clients. » Exposé sommaire : L'ouverture des commerces le dimanche a pour conséquence une profonde modification de nos comportements et de nos modes de vie. Cet amendement a pour objet de permettre aux sala...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Des lieux de convivialité sont mis en place dans ces établissements pour le personnel et les clients. » Exposé sommaire : L'ouverture des commerces le dimanche a pour conséquence une profonde modification de nos comportements et de nos modes de vie. Cet amendement a pour objet de permettre aux s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Sur proposition de l'unanimité des conseils municipaux, au vu (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La notion de périmètre utilisée par l'alinéa 6 est des plus floues. Il apparaît en outre assez étonnant que le la décision d'ouverture soit le fait « du Conseil municipal », sans qu'il soit d...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être pris sur demande », les mots : « doit être pris sur demande unanime ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la solidarité territoriale des communes touchées par l'attrait de la zone d'affluence touristique. En effet, l'ouverture dominicale constante de commerces, selon...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le fait de méconnaître l'interdiction de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d'emploi l'obligation d'être volontaire pour travailler le dimanche dans une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation, est passible d'une sanction pénale fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet a...

À l'alinéa 5, après la référence : « L. 3132-20, », insérer les mots : « au regard des conclusions d'une étude d'impact démontrant l'absence d'augmentation de la consommation d'énergie liée à l'ouverture dominicale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, voté en premiè...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132-20, » insérer les mots : « au regard des conclusions d'une étude d'impact démontrant l'absence d'augmentation de la consommation d'énergie liée à l'ouverture dominicale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, voté en premièr...

À l'alinéa 7, après le mot : « municipal, », insérer les mots : « au regard des conclusions d'une étude d'impact démontrant l'absence d'augmentation de la consommation d'énergie liée à l'ouverture dominicale, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, voté en première lect...