Amendement N° 4709 (Tombe)
Déposé le 5 janvier 2009 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être pris sur demande »,
les mots :
« doit être pris sur demande unanime ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer la solidarité territoriale des communes touchées par l'attrait de la zone d'affluence touristique.
En effet, l'ouverture dominicale constante de commerces, selon l'étude du Crédoc parue en novembre 2008, montre qu'il n'y aura pas d'augmentation de consommation mais bien plutôt un risque de transfert de consommation de la semaine vers le dimanche, détruisant de l'emploi la semaine.
Or, les communes touchées par un éventuel transfert négatif de consommation à l'égard des commerces situés sur leur territoire verraient aussi baisser leurs revenus liés notamment à la taxe professionnelle, qui s'ajouterait à la perte d'animation commerciale.
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