Amendement N° 4739 (Tombe)
Déposé le 6 janvier 2009 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Au début de l'alinéa 9, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Il convient, pour tenir compte de la situation exceptionnelle que doit être le travail dominical, de poser des conditions cumulatives, et non des conditions alternatives.
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