Amendement N° 4741 (Tombe)

La notion de périmètre utilisée par l'alinéa 6 est des plus floues. Il apparaît en outre assez étonnant que le la décision d'ouverture soit le fait « du Conseil municipal », sans qu'il soit dit auquel la loi fait référence.

Il faut en effet prendre en compte le fait que les périmètres d'usage de consommation exceptionnel dont il est question sont susceptibles d'attirer des clients de l'ensemble des unités urbaines visées par l'article L.3132-25-1 nouveau du code du travail créé par le présent article 1. A ce titre, elles peuvent déstabiliser l'implantation commerciale de chaque commune de l'unité urbaine, et frapper de plein fouet l'économie de certaines communes, donc leurs ressources.

Il convient dès lors que la totalité des communes acceptent le travail dominical dans l'unité urbaine avant que le préfet agisse.

Il faut remarquer que la législation permet déjà de faire appel, dans certains cas, à l'unanimité de certains professionnels avant qu'un projet puisse voir le jour. Il en est ainsi par exemple de l'article L. 335-1 du code de l'environnement issu de l'article 4 de la Loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés loi relative, qui dispose que « les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

L'unanimité des collectivités territoriales qui pourraient être touchée par un projet doit donc être imposée selon le même principe qui a présidé à l'adoption du principe d'unanimité des professionnels visés à l'article susdit.