Rappels au règlement

Supprimer les alinéas 9 et 10 de cet article. Exposé sommaire : La dispense de stage de préparation à l'installation n'est pas nécessairement une bonne chose, même pour des entrepreneurs qui franchiraient le seuil du chiffre d'affaire annuel mentionné au II. Il conviendrait plutôt d'adapter la formation aux chefs d'entreprises qui franchirai...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Ces alinéas visent les salariés percevant une pension de retrai...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exonérer les auto-entrepreneurs de l'obligation d'immatriculation. Il opacifie ainsi le marché en complexifiant aussi la lecture de situations juridiques différentes pour des entreprises identiques. Les alinéas ici visés sont les personnes physiques salariées.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « au I, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la référence : « L. 123-1, » insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans, ». Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises afin de limiter les nombres de situations dérogatoires qui rendent difficiles la lecture du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la dispense d'immatriculation pour l'auto-entrepreneur qui développerait son entreprise en complément d'une activité salariale. Il s'agit clairement de viser une minoration des coûts, mais il s'agit encore une fois, sur le principe du volontariat, de multiplier les situations dérog...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Les personnes qui recourent au service d'un auto-entrepreneur tel que défini au présent article ne peuvent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaires à l'exercice de son activité. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cette mesure, d'évier que le statut de l'auto-entrepren...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi effectuées. « 2° L'auto entrepreneur qui se trouve en situation de dépend...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « demander », insérer les mots : « , au moment de la création de leur entreprise, ». Exposé sommaire : Il s'agit de poser clairement que l'option statutaire offerte par le présent article n'est ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise. Ce...

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 131-6, », insérer les mots : « et pour une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la nécessité du faire du nouveau statut dérogatoire une incitation, et non de permettre la création d'un nouvel effet d'aubaine. Comme l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, sous couvert de favoriser la création d'entreprise crée un nouveau statut qui vient s'ajouter au mille feuilles du vade mecum de la création d'entreprise en France. Ce statut entre en concurrence avec le régime de la micro entreprise et n'offre pas de réelle opportunité nouvelle aux c...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ». Exposé sommaire : Pour des raisons constitutionnelles tenant à la rédaction actuelle de l'article 2 de notre Constitution, la Charte européenne en faveur des langues régionales ou minor...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code des douanes est ainsi modifié : « A. Les tarifs du tableau B du 1 de l'article 265 sont multipliés par un coefficient de 0,9868 et arrondis au centime le plus proche. La fraction de centime égale à 0,50 est comptée pour 1. « B. Au 8. de l'article 266 quinquies, les mots : « 1,19 euro » sont remplacé...

Substituer aux alinéas 20 à 42 les six alinéas suivants : « III. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les articles 117 et 125 A à 125 C sont abrogés ; « 2° Après le mot : « au », la fin du 2 de l'article 200 A est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selo...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1647 C quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1647 C quinquies. I. - Il est instauré un bonus-malus pour les investissements productifs à raison duquel l'acquisition d'immobilisations corporelles mentionnées au II ouvre droit à un dégrèvement de cotisat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Il est rétabli un article 235 ter ZB du même code ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er mars 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 51, substituer au mot : « seconde » le mot : « minute ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la taxation du Trading à Haute Fréquence plus opérante que ne le propose le gouvernement. En effet, la rédaction actuelle de l'article permet de séparer les ordres des opérations automatiques de plus d'u...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « X bis. - Les dépositaires centraux retiennent la taxe sur les transactions financières, qu'ils soient situés sur le territoire national ou non. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les dépositaires centraux étrangers à collecter la présente taxe financière. Il ne serait pas ac...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 209 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « X. La fraction excédant un montant fixé par décret des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1. de l'article 39 déduit...