Projet de loi de finances rectificative pour 2011

On pourrait montrer ça au Zapping ! On ne peut pas laisser dire des choses pareilles. Bien sûr que l'assiette diminuerait ; mais pourquoi ? Dans vos démarches de convergence, plutôt que d'aller chercher de la convergence sur des sujets où manifestement cela ne sert à rien, vous feriez mieux de rechercher avec nos partenaires européens un accor...

De prime abord, cet amendement paraît effectivement de bon aloi. Mais je voudrais poser deux questions. Je ne connais pas par coeur le livre III du code de l'urbanisme : qu'est-ce qu'une association mentionnée « aux chapitres Ier, II et IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme » ? (Sourires.) Cet amendement n'a pas été examiné par la...

J'aurais dû défendre cet amendement avec un peu plus de passion dans la mesure où il porte sur une mesure de la loi TEPA qui a été adoptée dans l'euphorie de l'été 2007 : la réduction importante des droits de succession. Mme Lagarde nous vantait alors les mérites des places boursières. On en était presque à généraliser les subprimes en France. ...

afin de se rendre à la City, ce paradis londonien. Je ne sais pas si on oserait tenir aujourd'hui la moitié du quart du discours de l'époque. Il est bon de se souvenir des discours de 2007 car cela donne une idée de l'origine de la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui. Pour sa part, le rapporteur général nous ...

L'heure est grave. Avec la crise financière et la crainte de perdre la note AAA, on fouille dans toutes les poches à la recherche du moindre euro. On a même été jusqu'à relever le taux de la TVA sur les produits de première nécessité, y compris la salade vendue avec des couverts pour être mangée sur un banc public, ou encore sur l'eau et l'assa...

Il est défendu. (L'amendement n° 231 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit, madame la présidente, d'ouvrir une réflexion collective sur l'assurance vie, sujet fondamental. Nos compatriotes disposent d'un montant total de 1 500 milliards d'euros placés en assurance vie.

Or cette fameuse dette qui nous préoccupe représente un montant, qui n'est guère plus élevé, de 1 800 milliards d'euros.

Moins d'un tiers, mon cher collègue ! Cela montre qu'il reste de la marge. Nous proposons de réduire le montant de l'abattement dont bénéficient les contrats d'assurance vie sur les droits de succession en le faisant passer de 152 500 à 100 000 euros. Précisons que cet abattement ne fait que s'ajouter à l'abattement avant taxation des success...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Jérôme Cahuzac qui l'a soutenu devant la commission des finances mais ne pouvait être parmi nous ce matin. M. le rapporteur général a raison, il s'agit de viser les retraites chapeaux indécentes. Nous avons perdu 3 milliards d'euros avec le groupe Dexia, qui pose encore beaucoup de problèmes,...

On peut considérer que c'est sans importance, mais je ne vous autorise pas à dire, madame la ministre, que l'initiative en la matière ne vient que d'un seul côté de l'hémicycle. Il me semble que, sur ce sujet en particulier, nous avons fait preuve de responsabilité, estimant, avec d'autres en commission, qu'il fallait trouver un dispositif qui ...

Vous pouvez penser que c'est là, de notre part, du cabotinage, mais ce n'est pas la première fois que nous voyons certaines personnes s'approprier nos initiatives. Il est parfois bon de rappeler certaines vérités, à l'intention de ceux qui nous regardent ou qui liront le compte rendu de la séance. Plus fondamentalement, on peut s'interroger su...

Nous pourrions décider d'interdire des pratiques que nous jugeons immorales, mais ce n'est pas la solution qui a été retenue, la majorité ayant toujours refusé de légiférer sur la limitation des excès des rémunérations variables pour s'en remettre à des codes de bonne conduite qui ne sont jamais appliqués, si bien que, après Toulon 1, nous avon...

Je ne peux pas accepter sans rien dire, madame la ministre, votre argument selon lequel ce dispositif est très pénalisant

car votre addition n'est pas correcte. Le rapporteur général vous a d'ailleurs reprise en faisant remarquer que seule la tranche marginale serait touchée comme vous l'avez indiqué. Vous dites que la retraite chapeau serait imposée à 41 %. D'abord, vous faites une erreur en affirmant qu'elle entre systématiquement dans la tranche marginale de ...

Même les très grosses retraites chapeaux ne sont pas en totalité dans la tranche marginale. En outre, il ne faut pas oublier qu'il y a encore tout un panel de dispositifs, de niches et d'abattements dont nous avons parlé ce matin, ce qui fait que l'addition n'est pas aussi simple que vous voulez la faire paraître. Je veux bien me rallier à l'...

C'est un amendement de convergence avec l'Allemagne, où la déductibilité des charges d'intérêts des entreprises est plafonnée à 30 %. Je crois que nous sommes à 40 %. Nous souhaitons aligner les taux. Vous avez déjà remplacé la taxe professionnelle par des taxes diverses et variées dont personne ne connaît le produit. Nous n'avons toujours pas...

C'est un amendement que nous avons l'habitude de défendre. Les LBO, ou financements d'acquisitions par emprunt, permettent des montages qui peuvent se révéler intéressants mais, lorsque le recours à l'emprunt est excessif, ainsi que le ratio de la dette sur les capitaux propres, ce sont des pratiques dangereuses. Nous proposons donc de supprim...

Il est défendu. (L'amendement n° 214 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement essentiel. Lorsque vous avez allégé l'ISF de 2 milliards d'euros, madame la ministre, lors du dernier ou avant-dernier collectif budgétaire, vous avez créé le dispositif d'exit tax. Il s'agit d'une imposition acquittée par les contribuables résidant à l'étranger lorsqu'ils possèdent une participation d'au moins 1 % dan...