Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Vous êtes bien bon, monsieur de Courson, mais passer de 18 000 euros et 8 % à 18 000 euros et 4 %, ce n'est pas diviser le plafond par deux ! On a divisé par deux la part variable qui s'ajoute à un plafond d'un montant considérable de 18 000 euros. D'autre part, je rappelle que le plafonnement ne porte pas sur toutes les niches, comme certains...

Le rapporteur général, lui, a l'humilité de le reconnaître. Le plafonnement des niches, c'est 22 milliards, et le coup de rabot, 3,5 milliards.

C'est pourquoi les sénateurs ont abaissé le plafond de la part fixe à 10 000 euros. C'est déjà un gain d'impôt considérable.

Pour ce type d'emploi, ce ne sont certainement pas les personnes âgées dépendantes les plus fragiles qui atteignent le plafond. (L'amendement n° 22 est adopté.)

Ce débat revient sans cesse en effet, mais il est important et il y a une vraie différence entre nous. M. Geoffroy a mentionné que les enseignants et autres fonctionnaires étaient bénéficiaires de ce dispositif. Il a raison, on ne le souligne pas assez. Mais la question n'est pas là. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez fait ...

..en tout cas du point d'indice salarial des fonctionnaires, notamment des enseignants, ce qui a pour conséquence une aggravation des inégalités.

Si les professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles ont très largement bénéficié de votre mesure ils sont tous agrégés et assurent tous des heures supplémentaires , les jeunes enseignants, en revanche, de même d'ailleurs que l'enseignant lambda ce qui dans la bouche de l'ancien enseignant que je suis n'a rien de péjoratif n'on...

Si vous aviez choisi de jouer sur le point d'indice des fonctionnaires, l'effet eût été tout autre. Mais vous avez fait un vrai choix politique.

Il faut reconnaître qu'il n'est pas facile de débattre en même temps de plusieurs amendements et sous-amendements. À ce propos, je constate que nous n'avons pas encore évoqué ceux présentés par notre groupe, mais passons. Au sujet de l'amendement proposant de revenir à 5,5 % sur les transports scolaires, que je soutiens, je m'étonne de l'argum...

Comment pouvez-vous, aujourd'hui, renâcler devant 30 millions d'euros pour une disposition de première nécessité ? Et pourquoi refuser de sortir les transports scolaires du taux de 7 %, alors que vous avez accepté de le faire pour les cantines scolaires ce qui, je m'empresse de le dire, était une très bonne chose : je ne voudrais pas que le s...

Les transports scolaires sont totalement gratuits dans certains départements, partiellement dans d'autres. Dans la situation que l'on connaît, faisons en sorte de ne pas aggraver la charge des départements, surtout que cet argument du coût de 30 millions d'euros ne tient pas !

Je suis très heureux que Mme la ministre ait pu avancer un chiffre sur le rendement de cette disposition. J'en profite pour aborder un sujet voisin : les médicaments non remboursés, si j'ai bien compris les débats en première lecture, vont augmenter puisque le taux de TVA qui leur est applicable va passer de 5,5 % à 7 %. Pouvez-vous nous inform...

Tâchons de ne pas nous fâcher, madame la ministre. En première lecture, j'ai fait référence au tableau qui figure pages 145 à 147 du rapport et qui, produit par produit, tente un chiffrage de la création du taux intermédiaire de TVA. Or ce tableau ne donne aucun chiffre pour plus de la moitié des cas.

Et le rapporteur général dont je salue le travail ainsi que le travail de ses services nous a répondu qu'il était dans l'impossibilité de remplir toutes les cases du tableau compte tenu du peu de temps dont il avait disposé. Dont acte. Mais une semaine a passé et, aujourd'hui, vous êtes capable de nous donner un chiffre pour les produits p...

Ce sous-amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement de déchets, les remboursements et rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques. Vous avez décidé de pénaliser l'ensemble des Français car peu...

Par ce sous-amendement, nous vous demandons, madame la ministre, de maintenir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de services fournies par les entreprises ou associations de services à la personne. Vous avez toujours l'air de dire que nous sommes contre les services à la personne parce que nous avons demandé, par le biais de plu...

Je trouve les arguments de M. le rapporteur général et de Mme la ministre un peu légers ! J'aimerais quand même qu'ils nous expliquent comment l'eau livrée propre et potable à domicile à 5,5 % peut en repartir taxée à 7 % pour l'assainissement. Les bras m'en tombent, je ne sais plus quoi dire ! Comment peut-on justifier ce type de disposition ?...

Si cela correspond à la nécessité de protéger l'environnement et surtout la ressource en eau, comment justifier que l'eau sera taxée à 5,5 % et l'assainissement à 7 % ? J'attends vos arguments qui seront, je l'espère, plus étoffés que l'avis sibyllin que la commission et le Gouvernement émettent depuis un moment.

Il se trouve que j'ai quelques activités dans le domaine, monsieur le rapporteur général. Je ne manquerai pas de reprendre, dans ma lettre aux abonnés, l'argumentation que vous venez de développer. Je pense qu'ils comprendront très bien d'être obligés de payer pour l'eau qu'ils achètent et pour celle qu'ils rejettent. Je retranscrirai vos parol...

Ce que dit notre collègue est un peu curieux. Sur le principe, recouvrer des taxes sur des services obligatoires pour tout le monde n'est pas la même chose que percevoir un impôt sur les revenus, les dividendes ou le patrimoine ; c'est un choix politique. Vous faites le choix politique de ponctionner les usagers de l'eau, tous les citoyens, par...