Amendements de Christian Eckert

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

I.- Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 49 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 49 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 75 millions d'euros opéré sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). L'article 63 a pour objet de prélever une contribution de 3 00 millions d'euros en 2012, sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours profession...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. - Pour l'année 2012, sont institués trois (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « établis », le mot : « institués ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les assurés et leurs ayants droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées » ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé a...

I. - Après le mot : « au », la fin de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ». II. - Après le mot : « au », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du même code est ...

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l'article 187 et au 2 de l'article 200 A du code génér...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », ...

Le IV de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou hors de France, des d...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victi...

I. - Après le 2 bis. de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé : « 2 ter. Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propr...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1. , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempl...

I. - À compter de 2012, il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements correspondant à la différence entre : - d'une part, les dépenses supportées par les départements pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active ; ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé ; « 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses en...

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011. III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure à 100 000 euros ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu. Elle serait fixée à 45 % à ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social....

Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement rend permanente la taxation des ré...

I. - Au début du a bis. du 5. de l'article 200 quater A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Elle est applicable aux revenus perçus au titre de l'année 2011. III. - La perte de recettes pour l'État est compe...