Amendements de Christian Eckert

À l'alinéa 5, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « à l'exception des personnes cumulant emploi et retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « à l'exception des personnes cumulant emploi et retraite ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « personnel, », insérer les mots : « à l'exception des sportifs de haut niveau bénéficiant d'un contrat de travail spécifique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après le mot : « thermales », insérer les mots : « reconnues par les services de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la reconnaissance par les services de la Sécurité sociale des zones thermales visées par cet article.

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l...

À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « conclu avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne peut être valide que s'il est signé par des organisations syndicales représentativ...

À l'alinéa 17, après le mot : « collectif », insérer les mots : « de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 5 m2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 10 m2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Après délibération du conseil municipal (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les dérogations proposées dans les zones urbaines pour l'ouverture des commerces le dimanche ne peuvent résulter d'une simple demande des conseils municipaux. Il s'agit d'une question de société qui conduit à une ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Après délibération du conseil municipal après avis des associations d'éducation populaire, au vu de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les dérogations proposées dans les zones urbaines pour l'ouverture des commerces le dimanche ne peuvent résulter d'une simple demande des conseils munici...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Après délibération du conseil municipal après avis des associations de parents d'élèves, au vu de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les dérogations proposées dans les zones urbaines pour l'ouverture des commerces le dimanche ne peuvent résulter d'une simple demande des conseils municipa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Après délibération du conseil municipal après avis des chambres de métiers, au vu de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les dérogations proposées dans les zones urbaines pour l'ouverture des commerces le dimanche ne peuvent résulter d'une simple demande des conseils municipaux. Il s'agi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des marchés et des foires » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour les marchés et foires qui se tiennent principalement le dimanche dans ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 » les mots : « de l'activité des marchés et des foires » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pour les marchés et foires qui se tiennent principalement le dimanche dans ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de treize minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de douze minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création d...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de onze minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de dix minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de ...