Interventions de Charles de La Verpillière

Par cohérence avec les dispositions adoptées dans le projet de loi organique, il convient de supprimer au deuxième alinéa de l'article les mots « ou de ses revenus », les mots «, civils et de famille », et, enfin, les mots « ou une activité de nature professionnelle ou sociale. » Je propose d'amender l'article en ce sens.

Non. Il serait inconstitutionnel d'interdire à un parlementaire, où qu'il ait été élu, de se rattacher au parti ou au groupe politique éligible à l'aide publique de son choix. Je ne parle même pas du caractère quelque peu provocateur de cet amendement à l'égard de nos collègues du Nouveau Centre.

L'agrément des associations de financement de partis politiques, car ce sont bien elles qui sont visées à l'article 11- 1 de la loi du 11 mars 1988, est aujourd'hui subordonné à ce que l'objet social de l'association soit strictement limité au financement du parti et que ses statuts comportent diverses dispositions obligatoires. Vous souhaiteri...

Cet amendement vise à actualiser les plafonds prévus à l'article 11- 4 de la loi du 11 mars 1988 pour les dons des personnes physiques aux partis politiques. Comme tout à l'heure pour l'amendement relatif aux plafonds pour les dons aux candidats, je propose de le rectifier en prévoyant une actualisation annuelle et non pas triennale.

Vous rouvrez, monsieur Dosière, le débat sur le cumul des mandats.

Je suis défavorable à l'amendement CL 17, dont je me permets de vous faire observer qu'il relèverait d'une loi organique.

Dès lors que le cumul des mandats est autorisé, il ne me choque pas que le soit également le cumul des indemnités. Un parlementaire ou un membre du Gouvernement qui détiennent également un mandat local n'exercent pas, monsieur Dosière, chacune de leur fonction à temps partiel. Ils travaillent simplement davantage. Enfin, si l'on voulait être p...

Avis favorable.

Cet amendement doit être rectifié dans la mesure où nous n'avons pas adopté toutes les dispositions relatives aux déclarations de patrimoine. Il convient donc d'y supprimer à la première ligne la référence aux articles 1er et 2 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, on sait depuis saint Paul (Exclamations sur divers bancs) que les convertis de fraîche date sont toujours les plus zélés propagateurs de la foi.

Nos collègues du groupe GDR le démontrent une fois de plus. Ils ont voté contre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Ils l'ont combattue, ils l'ont vilipendée, ils n'ont pas eu de mots assez durs pour la dénoncer.

Et voilà qu'ils lui trouvent soudain toutes les vertus, (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

au point d'être impatients de voir toutes ses dispositions entrer en vigueur. Ainsi de la consultation des commissions des assemblées sur les nominations envisagées par le Président de la République. Nos collègues de l'opposition ont participé activement aux premières auditions et ils ont eu parfaitement raison de le faire.

Il en va de même de la question prioritaire de constitutionnalité : dès les premières décisions du Conseil constitutionnel, par exemple sur la garde à vue ou sur la cristallisation des pensions, l'opposition s'est félicitée, et elle voit aujourd'hui dans cette réforme une véritable révolution juridique. Je pourrais encore citer le défenseur de...

Vous n'avez pas voté ces réformes, et vous êtes les premiers, chers collègues de l'opposition, à en profiter et à vouloir les appliquer ce qui, je le répète, est bien normal. Il en va de même du référendum d'initiative populaire, désormais prévu aux alinéas 3 à 7 de l'article 11 de la Constitution, dans la rédaction issue de la révision du 2...

Reconnaissez toutefois que votre soudaine envie que se mette en place sans délai le dispositif que vous avez tant décrié paraît suspecte. Elle n'est rien d'autre personne n'est dupe que de l'agitation politicienne.

En réalité, vous savez parfaitement, chers collègues, que notre majorité a à coeur de faire aboutir sereinement

ce nouveau droit de pétition, cette avancée démocratique considérable. Preuve de notre bonne foi, le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, comme il l'a rappelé en commission la semaine dernière, a écrit une lettre à ce sujet au ministre de l'intérieur afin qu'un projet de loi organique soit très prochainement déposé sur le b...

C'est la raison pour laquelle le groupe UMP vous invite à retirer votre proposition de loi (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), dans l'attente de la discussion du projet de loi organique déposé par le Gouvernement. Dans le cas contraire, nous voterons contre, vous le comprendrez.