Interventions de Charles de La Verpillière

L'objet initial du projet de loi organique relatif à l'élection des députés, ainsi que du projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France était assez restreint. Le projet de loi organique déposé par le Gouvernement visait à abaisser à dix-huit ans l'...

Je proposerai par voie d'amendement d'autres mesures, tel le plafonnement des indemnités locales pour les membres du Gouvernement exerçant des mandats locaux, et diverses modifications techniques de l'ordonnance relative à l'élection des députés des Français établis à l'étranger. Nous nous sommes aussi interrogés sur l'opportunité d'étendre au...

Si, en 1992, les juridictions administratives ne reconnaissaient que rarement la bonne foi d'un candidat dont les comptes de campagne avaient été rejetés, en tant qu'élu et ancien magistrat administratif, je sais qu'il existe désormais une jurisprudence abondante dans laquelle la bonne foi est reconnue. Il me vient à l'esprit l'exemple d'une ca...

Tout candidat de bonne foi dont le compte de campagne a été rejeté pour une irrégularité formelle doit être relevé de son inéligibilité : nous en sommes tous d'accord. Le deuxième objectif est d'assurer une rédaction identique de l'article L. 118-3 relatif aux mandats locaux, qui fait référence à la « bonne foi » sans autre précision, et de l'...

Avis défavorable. Outre qu'il vise quelqu'un dont le mandat est en cours, ce qui est déplaisant, cet amendement n'est pas justifié. Pour que l'on puisse établir valablement des comparaisons, il suffit d'assortir d'explications la déclaration de sortie de mandat. En 2004, j'ai rempli une déclaration au début de mon mandat de président du conseil...

Sur le fond, je suis entièrement d'accord avec René Dosière. En cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète, lorsque le juge pénal sera saisi, il faudra qu'il puisse déclarer le coupable inéligible. Mais cette exigence va être satisfaite par l'amendement CL 20, qui institue des sanctions pénales en cas de fausse déclaration et qui pr...

Au titre de la privation des droits civiques, civils et de famille sont concernés le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert, le droit de témoigner en justice, le droit d'être tuteur ou curateur. Le juge garde toute latitude puisque, conformément à l'article 131-26 du code pénal, « la juri...

Cet amendement est satisfait par l'amendement CL 7. Néanmoins, une précision s'impose : il convient de mentionner à ce stade le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, puisque sa disparition est différée au moins jusqu'au terme du mandat du contrôleur actuel.

Je propose de maintenir l'inéligibilité des inspecteurs du travail.

Je propose que l'on rende inéligibles les présidents des conseils de prud'hommes, à l'instar des présidents des tribunaux de commerce.

Cet amendement vise à tenir compte de la création des métropoles.

J'ai déjà présenté cet amendement. Je tiens toutefois à faire remarquer que le quantum des peines que nous proposons deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende est moins élevé que celui figurant dans les amendements de nos collègues socialistes.

Autre remarque d'importance : la déclaration de sortie devra désormais indiquer les revenus perçus pendant le mandat.

En l'état actuel du droit, la Commission a très peu de pouvoir : elle reçoit des déclarations d'entrée et de sortie qui portent sur le patrimoine. Et elle ne peut saisir le juge pénal que si la personne concernée a omis de déposer une déclaration ou en cas d'explications insuffisantes. Elle ne peut rien faire de plus. Il est vrai qu'elle s'est ...

Oui : c'est ce que précise l'amendement CL 21. La Commission pour la transparence financière de la vie politique a formulé deux demandes : premièrement, que les fausses déclarations soient désormais punies pénalement : nous venons d'en parler ; deuxièmement, que la déclaration de sortie mentionne les revenus, pour l'aider à comprendre comment ...

En cas de doute il vous suffit d'envoyer spontanément, ou sur demande de la Commission, les déclarations de revenus que vous avez faites pendant toutes les années de votre mandat. C'est ce que prévoit l'amendement CL 21.

Je pensais à tort que la combinaison des deux amendements, le CL 20 qui porte sur les sanctions, et le CL 21 qui porte sur les déclarations de revenus, était compréhensible. Je compte rectifier l'amendement CL 20 de façon à faire apparaître clairement que les revenus dont nous parlons sont ceux figurant sur les déclarations de revenus déposées ...

Je vous propose de ne conserver que le 3° de mon amendement, dans lequel seront supprimés les mots « ou de ses revenus » et «, civils et de famille ».

Ce sera une nouvelle incrimination.

La mesure sera applicable aux sénateurs, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral, qui prévoit que « Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. » Les dispositions non applicables aux sénateurs sont, comme je l'ai déploré précédemment, relatives...