Interventions de Charles de La Verpillière

Il s'agit du même sous-amendement de précision que sur le projet de loi organique. (Le sous-amendement n° 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

Défavorable, car ces dispositions figurent déjà dans un projet de loi, portant le n° 61, en cours d'examen au Sénat.

Favorable.

Défavorable. L'amendement est déjà satisfait, les vice-présidents qui détiennent une délégation étant astreints à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine.

Défavorable. Les choses sont déjà assez compliquées avec deux déclarations : cela nous a occupés ce soir plusieurs heures ! Il n'est pas nécessaire de sanctionner les personnes assujetties à l'obligation de déclaration lorsqu'elles omettent, entre deux déclarations, de signaler un fait important, car elles seront rattrapées lors de la déclarat...

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Favorable.

Défavorable, d'autant que la commission pour la transparence pourra dorénavant s'appuyer sur les déclarations fiscales.

Je tiens beaucoup à cet amendement. Dans la mesure où nous avons renforcé de façon très sensible les pouvoirs de la commission pour la transparence financière de la vie politique, celle-ci doit être irréprochable. Ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 mars 1988, la divulgation, par ses membres ou ses collaborateurs, de déclarations o...

fait-elle l'objet de sévères sanctions pénales. Nous proposons en outre que son président soit tenu de saisir le parquet lorsqu'il a connaissance d'une violation du secret auquel sont astreints les membres de la commission. Cela peut, hélas, arriver, et la justice doit alors être saisie.

C'est un amendement de coordination (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) avec celui que nous avons voté sur le projet de loi organique.

Défavorable, pour deux raisons. La première est que les effets de la législation actuelle se feront davantage sentir en 2012, car la modulation de l'aide publique selon le nombre de candidates présentées sera plus forte. En outre, l'article 81 de la loi de la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 règle en partie le probl...

Défavorable.

Mon raisonnement est le même que précédemment. Une loi existe, qui nous semble suffisamment précise et qui est appliquée. M. Dosière fait état d'une divergence d'interprétation entre la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, et le Conseil d'État, d'autre part. Or c'est aux juridictions d'éclair...

Il s'agit d'un amendement de précision que j'ai déjà défendu. (L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

Nous en arrivons à l'article 1er bis qui crée une infraction nouvelle concernant les élus qui déposent une déclaration de patrimoine volontairement mensongère ou incomplète. Sur cet article, il y a trois positions exprimées par trois amendements dont nous sommes saisis : le relèvement du quantum de peine encouru que l'amendement du groupe Socia...

Sur cet amendement, je pourrais émettre un avis favorable si l'auteur acceptait de le rectifier afin de faire figurer la conjonction «et» avant les termes « d'altération de la sincérité du scrutin ».

Ce n'est pas le sens de la rectification que je demandais, qui visait à ce que soit reprise la formulation figurant dans le rapport Mazeaud. Mon avis sera donc défavorable à cet amendement.

Vous avez eu tort !

Parce que vous êtes riches !