Interventions de Charles de La Verpillière

Il s'agit d'un amendement de coordination pour l'outre-mer.

Dans l'état actuel du droit, quand un parlementaire acquiert un troisième mandat, soit il choisit d'en abandonner un, soit il est déclaré démissionnaire d'office. Pour les parlementaires, la démission d'office frappe le mandat le plus récent. Le Gouvernement propose qu'elle porte désormais sur le mandat le plus ancien, comme pour les élus locau...

Avis défavorable car mon amendement CL 46 règle partiellement le problème.

Cela va un petit peu loin. Songez que ne sont inéligibles, dans un département échelon beaucoup plus proche des électeurs , que le préfet, les sous-préfets et les chefs de service, à l'exclusion des attachés. Toutes les circonscriptions des députés représentant les Français de l'étranger sont composées de plusieurs pays et les ambassades son...

Un peu ébranlé par vos arguments, je vous propose de retirer votre amendement pour en redéposer un autre d'ici la réunion prévue en application de l'article 88 du Règlement. La catégorie des « membres de mission diplomatique » va tout de même très loin, jusqu'aux cuisiniers.

Lors des auditions, il nous a été demandé que, là où c'est possible, les candidats aient accès à des locaux appartenant à la France afin d'y tenir des réunions.

Cet amendement prévoit que les postes diplomatiques participent à l'envoi aux électeurs de la propagande électorale, sachant que la responsabilité de cette tâche incombe bien à la commission électorale, qui siège à Paris. Il prévoit également que les documents électoraux sont mis à disposition des électeurs dans les missions diplomatiques, car...

Compte tenu de la mesure que nous avons adoptée à propos des déclarations de patrimoine, je vous indique, mes chers collègues qu'un travail d'harmonisation va être proposé aux articles 4 à 6 de la proposition de loi. Chapitre Ier

La diffusion des messages audiovisuels est interdite à partir de la veille du scrutin, à zéro heure, tandis que l'interdiction de diffusion des écrits court à partir du jour de scrutin, à zéro heure. Il vous est proposé de tout interdire à partir de la veille du scrutin à zéro heure.

Je vous propose uniquement de changer la date d'interdiction. Pour autant, cela n'empêchera pas les dérapages.

Je n'avais pour idée que d'aligner la date butoir des écrits sur celle de l'audiovisuel ; sur le fond, je n'avais pas l'intention de modifier quoi que ce soit.

Cet amendement est un peu plus substantiel. La loi du 11 mars 1988 a fixé à 30 000 francs, soit 4 600 euros, le plafond des dons de personnes physiques aux candidats. Depuis, ce montant n'a pas changé. Je propose un mécanisme d'actualisation triennale. Je me suis demandé si la première réactualisation devait être rétroactive et prendre en comp...

J'étais intimement favorable à une actualisation rétroactive. Toutefois, je n'ai rien proposé peut-être par timidité.

Non.

J'accepte de rectifier mon amendement de façon que les montants prévus soient actualisés non pas tous les trois ans, mais tous les ans.

L'amendement CL 22 tend précisément à exonérer de cette obligation les candidats ou les listes ayant obtenu moins de 1% des suffrages exprimés et qui n'ont pas bénéficié de dons de personnes physiques. Toutefois, nous ne proposons pas de relever le seuil au-delà de 1% car c'est le seuil de déclenchement de l'aide publique aux partis politiques.

Cet amendement a pour objet d'appliquer aux recours formés contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en cas de simple réformation, et non de rejet, des comptes de campagne, ce qui n'invalide pas l'élection du candidat mais a des incidences sur le remboursement de ses frais de campagne...

J'y suis opposé. Tous les comptes de campagne risqueraient d'être demandés. Ils ne doivent être accessibles qu'en cas de contentieux sur l'élection elle-même.

Il faut, par cohérence, supprimer cet article compte tenu des dispositions votées précédemment lors de l'examen du projet de loi organique relatif à l'élection des députés. Je dépose donc un amendement en ce sens.

L'amendement CL 7 est satisfait par le CL 28 qui prévoit que si l'intéressé n'a pas de lui-même, dans un délai de deux mois, fourni les déclarations visées par l'article, la Commission pour la transparence financière de la vie politique peut en demander copie à l'administration fiscale.