Interventions en commissions de Charles de La Verpillière

C'est la troisième fois que notre Commission examine ce texte : après que l'Assemblée nationale eut jugé inacceptables les importantes modifications apportées par le Sénat en première lecture, et après l'échec d'une commission mixte paritaire, qui nous avait conduits à l'examiner en nouvelle lecture, il nous est demandé aujourd'hui de statuer d...

Déposée le 8 novembre 2011 par notre collègue Jacques Pélissard, par ailleurs président de l'Association des maires de France, cette proposition de loi reprend dans certains de ses articles les dispositions de celle du sénateur Jean-Pierre Sueur, adoptée par la Haute assemblée le 4 novembre dernier. Elle concerne le volet consensuel de la loi d...

D'une manière générale, je tiens à rappeler que le volet relatif à l'intercommunalité de la loi du 16 décembre 2010 est consensuel et qu'il a connu un succès incontestable : un schéma départemental a été arrêté dans 66 départements, ce qui est considérable compte tenu de la difficulté du sujet. Cette proposition de loi tend à résoudre quelques...

Au lieu d'allonger le délai d'examen des projets de schémas départementaux, nous proposons que les CDCI disposent des pouvoirs similaires dans tous les cas, qu'un schéma départemental ait été arrêté ou non : elles pourront adopter, à la majorité qualifiée, des amendements aux projets d'arrêtés définissant les périmètres des EPCI ou prévoyant un...

Je rappelle que cet article concerne les 33 départements qui sont aujourd'hui dépourvus de schéma départemental et qui le resteront puisque je vous propose de renoncer à repousser le délai. Si nous ne faisons rien, le préfet a, et aura, tout pouvoir sans consultation des CDCI. Ce que je propose par l'amendement CL 15, c'est de continuer à pro...

Si nous appliquons les nouvelles dispositions rétroactivement, rien ne changera : les arrêtés ont été pris en janvier 2012 dans le strict respect de la procédure légale en vigueur à cette date. Or la légalité d'un acte s'apprécie au regard de la loi applicable le jour où il a été pris. La rétroactivité de la loi ne réglera donc pas le problème....

Cet amendement vise à avancer de 2018 à 2014 la première révision du schéma interdépartemental de coopération intercommunale et à rétablir les dispositions prévoyant qu'il doit ensuite être révisé tous les six ans.

C'est un autre sujet, l'amendement ne visant qu'à fixer une date pour la première révision des schémas et à permettre une révision anticipée à l'initiative de la CDCI. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement est d'autant plus justifié qu'il fait coïncider l'actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, ce qui permettr...

Cet amendement vise à résoudre le problème qui se pose quand la nouvelle structure intercommunale ne reprend pas l'intégralité des compétences des communautés fusionnées. L'article 3 donnait dans ce cas la possibilité de créer un syndicat chargé de reprendre les compétences que les communes ne souhaiteraient pas exercer. La commission des finan...

Avis défavorable : ne commençons pas à détricoter la loi du 16 décembre 2010 !

Je suis défavorable à des dispositions qui sont directement contraires à l'article 1er de la proposition de loi. Celui-ci, s'il étend le pouvoir d'amendement de la CDCI, ne lui donne aucun pouvoir de mise en oeuvre.

Défavorable.

Cet amendement est à la fois rédactionnel et de précision.

Cet amendement complète l'article 5 en prenant en compte le cas des communes enclavées dans un département différent.

Même s'il s'agit certainement d'une excellente disposition, ce n'est vraiment pas l'occasion d'en débattre.

Il sera satisfait par l'adoption de mon amendement CL 20, qui suit. La rédaction que vous proposez présente en outre l'inconvénient de supprimer l'obligation de désigner un délégué suppléant de sexe différent de celui du titulaire.

Cet amendement reprend une proposition du Sénat visant à régler deux questions extrêmement complexes relative à la répartition de l'exercice des pouvoirs de police spéciale entre le maire et le président de l'intercommunalité.

L'amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles les maires exercent le pouvoir de police au cas où le président de l'intercommunalité renonce à celui-ci. En effet, aux termes de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, les pouvoirs de police spéciale dont disposent les maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et...

Le texte proposé devrait justement vous donner satisfaction sur ce point. En effet, alors que la loi du 16 décembre 2010 prévoit un transfert automatique, de plein droit, au président de l'EPCI des pouvoirs de police spéciale correspondant aux compétences transférées à l'établissement de coopération, cet amendement aménage la possibilité pour l...

Les pouvoirs de police spéciale sont en principe transférés de plein droit en même temps que la compétence de fond. Les maires peuvent, dans un délai de six mois, s'opposer à ce transfert. Ces pouvoirs leur sont dans ce cas rendus.