Délimitation des circonscriptions des députés

Mon avis est défavorable. En effet, la loi d'habilitation a imposé au Gouvernement de se référer au recensement publié par un décret du 30 décembre 2008. C'est ce qu'a fait le Gouvernement. D'ailleurs, lorsqu'il a pris son ordonnance, il n'y avait pas d'autre recensement connu. Le Gouvernement ne pouvait donc pas se référer à un autre recense...

C'est une question de cohérence. En adoptant la loi du 13 janvier 2009, le Parlement a choisi de confier au Gouvernement le soin de procéder au découpage électoral, ce qui est l'objet de l'ordonnance que nous avons à ratifier. La démonstration a par ailleurs été faite que les règles de fond et de forme fixées par la loi d'habilitation ont été ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à partir d'aujourd'hui, en seconde lecture, le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Les étapes précédentes sont bien connues de to...

Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole. Mais je ne sais pas si je vais oser aller plus loin Je me permets de vous rappeler que l'article 56 de notre règlement dispose que les ministres, les présidents et les rapporteurs des commissions saisies au fond obtiennent la parole quand ils la demandent. S'agissant de votre am...

Tant la loi d'habilitation que le Conseil constitutionnel admettent que les cantons dont la population est supérieure à 40 000 habitants puissent être découpés.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Le Puy-de-Dôme, vous l'avez rappelé, est l'un des départements qui perd une circonscription par application de la règle de la tranche. Le découpage a été modifié à la suite des observations de la commission indépendante. Le Gouvernement a intégralement suivi l'avis de la commission. Enfin, les éca...

Le remodelage des circonscriptions législatives conduit à la disparition de trente-trois circonscriptions, dont une dans le département du Tarn. Effectivement, monsieur Folliot, le redécoupage y est plus difficile qu'ailleurs et je respecte votre position et vos préoccupations. C'est l'un des départements pour lesquels le Gouvernement n'a pas ...

Je vous le répète, je n'en sais rien ! J'aurais peut-être pu me procurer l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'État, mais je ne l'ai pas fait et je ne l'ai jamais vu. Cet avis a été donné au Gouvernement et à lui seul. Je ne peux donc pas prendre partie sur un avis que je n'ai pas vu. En revanche, il est vrai que le Gouvernement n'a pas...

Effectivement. La commission, quant à elle, a pris une position de principe conforme à la loi d'habilitation telle qu'interprétée et confirmée par le Conseil constitutionnel : s'en tenir au seul critère démographique. L'objectif que la loi d'habilitation fixait au Gouvernement, validé et même sacralisé par le Conseil constitutionnel, est d'abo...

selon la loi d'habilitation, et le résultat auquel on aboutit est démographiquement équilibré puisque aucune circonscription ne s'écarte de plus ou de moins 20 % de la moyenne départementale et que l'écart le plus fort est de 9,27 %. Dans ces conditions, la commission n'a pu donner un avis favorable à votre amendement.

Nous sommes une nouvelle fois, mais ce n'est pas un hasard, confrontés à un département qui perd une circonscription. Il est logique que notre discussion, ainsi que les amendements présentés, se focalisent sur ces départements-là. La suppression d'une circonscription, outre qu'elle porte atteinte à l'un d'entre nous, qu'il soit de la majorité o...

Alors que j'avais demandé la parole à l'issue de la discussion générale, je n'ai pas pu m'exprimer. Toutefois, je reconnais volontiers que, s'agissant d'un article unique, le fait de ne prendre la parole qu'à la fin de nos débats revient à peu près au même que si je m'étais exprimé plus tôt sur l'ensemble de la loi. Afin de ne pas allonger un ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui invités à ratifier l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. En premier lieu, cette ordonnance modifie le tableau de répartition qui fixe le nombre...

En adoptant la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, nous avons fait le choix de ne pas procéder nous-mêmes, au risque de manquer d'objectivité, à une opération qui concerne au premier chef chacune et chacun d'entre nous. Cette sage décision a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel le 8 janvier 2009, lorsqu'il a écarté le rec...

et qui tendaient à remettre en cause la délimitation opérée entre telle ou telle circonscription de tel ou tel département.

Cela signifie-t-il que la saisine du Parlement est de pure forme et que l'examen du projet de loi de ratification ne nous permet pas de contrôler le contenu de l'ordonnance ? Certainement pas.

Nous devons, en premier lieu, vérifier le respect des règles de procédure posées par la Constitution, notamment par son article 25, et par la loi du 13 janvier 2009. Nous devons, en second lieu, contrôler l'application des règles de fond fixées par la loi d'habilitation, qui peuvent se résumer à une seule : la répartition des sièges et la déli...

prévue par l'article 25 de la Constitution, mise en place en avril 2009 et présidée par M. Yves Guéna.

Après un premier avis rendu par cette commission le 23 juin, le Gouvernement a soumis de nouvelles propositions à la commission concernant sept départements. Un second avis a alors été rendu. Ce n'est qu'après cet échange approfondi que le Conseil d'État a été saisi du projet d'ordonnance. À l'issue de l'examen par ce dernier, le Gouvernement ...

La commission indépendante a approuvé le recours à la méthode de la tranche et la répartition qui en découle, et qui vient d'être présentée. S'agissant de la délimitation des circonscriptions, dans un premier temps, le Gouvernement avait envisagé de ne procéder à une nouvelle délimitation que dans les départements qui perdaient ou gagnaient de...